SOUS-SECTION 3 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES POUR LESQUELLES L'ACQUÉREUR NON ÉTABLI EN FRANCE ET QUI N'Y RÉALISE PAS DES LIVRAISONS DE BIENS OU DES PRESTATIONS DE SERVICES BÉNÉFICIERAIT DU DROIT À REMBOURSEMENT TOTAL DE LA TAXE QUI SERAIT

SOUS-SECTION 3

Acquisitions intracommunautaires pour lesquelles l'acquéreur non établi en France
et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait
du droit à remboursement total de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition
en application de l'article 271-V-d du CGI

En application de l'article 262 ter-II-3° du CGI, l'acquéreur est exonéré de la TVA sur l'acquisition dès lors qu'il est susceptible d'en obtenir le remboursement selon la procédure des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au CGI.