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SECTION 9 IMMEUBLES CONSTRUITS DANS LE CADRE D'OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

2. Exercice d'imputation.

26La totalité de la dotation exceptionnelle d'amortissement est déduite des résultats de l'exercice en cours à la date d'achèvement des constructions.

Ainsi, celle-ci n'est pas susceptible d'être réduite prorata temporis dans le cas où la date d'achèvement interviendrait en cours d'exercice.

3. Régime de l'amortissement exceptionnel.

27L'amortissement exceptionnel suit, au regard de l'application des dispositions fiscales, les mêmes règles que les amortissements habituels.

Ainsi, dans l'hypothèse où l'exercice au titre duquel l'amortissement exceptionnel est pratiqué est déficitaire, la fraction du déficit qui correspond à son montant peut bénéficier du régime prévu en faveur des amortissements réputés différés en période déficitaire.

28Par ailleurs, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise (CGI, art. 39-1 2° ).

29Enfin, le nouveau régime d'amortissement exceptionnel a un caractère facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas le pratiquer prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement des constructions est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.

II. Amortissement de la valeur résiduelle

30La valeur résiduelle des immeubles faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel est amortissable dans les conditions de droit commun, sur la durée normale d'utilisation. Cet amortissement pourra être pratiqué selon le mode dégressif dès lors que l'investissement concerné y ouvre droit.

31Par suite, la première annuité d'amortissement, réduite le cas échéant prorata temporis, s'ajoute à la dotation exceptionnelle de 25 %.

Exemple.

32Soit un immeuble à usage industriel achevé et mis en service le 17 août 1995 dans une zone de revitalisation rurale, par une entreprise pour les besoins de son exploitation. Cette entreprise bénéficie de plein droit du régime d'amortissement exceptionnel.

L'immeuble, dont la durée normale d'utilisation est fixée à 15 ans, est éligible au mode dégressif d'amortissement. Son prix d'acquisition est égal à 1 million de francs hors taxes.

Les dotations d'amortissement sont déterminées comme suit :

Dotations 1995 :

- dotation exceptionnelle : 1 000 000 x 25% = 250 000

- dotation normale réduite prorata temporis :

(1 000 000 - 250 000) x (6,66 % x 2,5) x (134 / 360) = 46 509

Dotations 1996 :

[(1 000 000 - 250 000) - 46 509] X (6,66 % x 2,5) = 117 201

Les annuités suivantes sont déterminées dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Demande d'agrément à remplir en vue de l'application
de l'article 39 quinquies D du CGI

(Amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opérations
d'aménagement du territoire. Entreprises qui exercent une activité bancaire, financière,
d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.)

I - RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE

- Dénomination, forme juridique, siège social.

- Montant et répartition du capital social conformément aux tableaux joints en annexe 2.

- Code N.A.F.

- Activité exacte. En cas de pluralité d'activités, préciser le chiffre d'affaires du dernier exercice pour chacune d'elles.

- Chiffre d'affaires hors taxes.

- Total du bilan.

- Effectif total de l'entreprise.

- Numéro d'inscription RCS, lieu et date.

- Extrait K bis.

- Responsable du dossier : nom ; qualité ; adresse ; téléphone.

Il - RENSEIGNEMENTS SUR L'INVESTISSEMENT

- Localisation exacte.

- Description de l'immeuble et activités qui y seront exercées.

- Date prévue pour l'achèvement

- Coût prévisionnel de la construction.

- Durée d'amortissement de droit commun pour ce type de construction.

Si l'immeuble est donné en location ou en crédit-bail :

- Nom et adresse des locataires ou crédit-preneurs.

- Activités exercées par ces derniers dans l'immeuble.

- Copies des baux et contrats de crédit-bail.

III - ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE

M , agissant pour le compte de la société en qualité de (fonction exercée), s'engage à réaliser l'opération pour laquelle l'exonération est demandée dans les conditions et délais prévus par la présente demande.

À , le

(signature)

Demande à adresser en 5 exemplaires à la Direction générale des impôts Service du Contentieux, Bureau IV C , Télédoc 957 139, rue de Bercy 75574 Paris Cedex 12.

ANNEXE 2

Répartition du capital de l'entreprise.

- Montant :

- Nombre de droits à dividende :

- Nombre de droits de vote :

- Associés :

Pour chaque associé, personne morale, détenant plus de 25 % des droits de vote ou des droits à dividende, indiquer en outre les renseignements suivants :

- Capital social :

. montant :

. nombre de droits sociaux :

. nombre de droits à dividende :

- Montant et répartition du capital social conformément aux cadres A et B ci-dessus.