SOUS-SECTION 2 NON-RESPECT DE L'ARTICLE 201 PROCÉDURE ET SANCTIONS APPLICABLES

SOUS-SECTION 2

Non-respect de l'article 201
Procédure et sanctions applicables

  A. PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ARTICLE 201

1On distinguera selon que l'entreprise, cédant ou cessant son activité, était imposée d'après son bénéfice réel ou placée sous le régime du forfait.

  I. Entreprises placées sous un régime de bénéfice réel (régime du bénéfice réel ou régime simplifié d'imposition)

1. Bénéfices industriels et commerciaux.

2Si un contribuable placé sous un régime de bénéfice réel -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- ne produit pas dans le délai prescrit, les renseignements ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 201 du CGI, la base d'imposition peut être évaluée d'office (CGI, art. 201-3. dernier alinéa) sous les conditions exposées ci-dessous n° 5 .

3Les bases d'imposition sont également évaluées d'office lorsqu'un contribuable -ou les ayants droit du défunt en cas de décès de l'exploitant- invité à fournir à l'appui de la déclaration de son bénéfice réel les justifications nécessaires, s'abstient de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui lui a été adressé à cet effet par le service (CGI, art 201-3. dernier alinéa).

4Il y a lieu également d'évaluer d'office les bases imposables er l'absence :

- de signature de la déclaration de cession ou cessation (cf. sur ce point DB 4 G 3322 et 4 H 5222 ) ;

- d'indication du résultat fiscal dans le cadre approprié de la déclaration de résultats (cf. DB 4 G 3325 et 4 H 5222 ).

5Depuis le 1er janvier 1987, la possibilité d'utiliser la procédure d'évaluation d'office est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives :

- le service a adressé au contribuable défaillant au moins une mise en demeure d'avoir à déposer une déclaration de résultats,

- et le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de cette mise en demeure (cf. DB 4 G 3326 ).

2. Plus-values imposées dans les conditions visées aux articles 150 A à 150 T du CGI.

6Lorsque les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 A à 150T du CGI, le défaut ou retard de la déclaration y afférente entraîne la taxation d'office lorsqu'il n'a pas été donné suite, dans un délai de trente jours, à une première mise en demeure adressée au contribuable (LPF, art. L 66 et L 67).

  II. Contribuables placés sous le régime du forfait ¹

7En cas de cession ou cessation d'entreprise, les forfaitaires doivent produire, le cas échéant, dans le délai de soixante jours prévus à l'article 201-1 du CGI, une déclaration indiquant le montant net des plus-values imposables provenant de la cession des stocks et des éléments de l'actif immobilisé (cf. ci-avant DB 4 A 6411, n°s 21 et 22 ). Ils doivent, en outre, fournir à l'appui de cette déclaration toutes justifications utiles.

  B. SANCTIONS APPLICABLES

8Les contribuables soumis au régime du bénéfice réel, dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en raison de l'absence de déclaration ou de renseignements visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 201 du CGI encourent les sanctions prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI.

9La non présentation des justifications visées à l'article 201-3 al. 3 du CGI est sanctionnée par l'amende fiscale prévue par l'article 1763-3 du même code (cf. DB 13 N 2133 n° 4).

10Les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites sont sanctionnées par les dispositions de l'article 1729 du CGI.

1   Le régime du forfait en matière de bénéfices industriels et commerciaux a été supprimé pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. S'agissant de la déclaration et de l'état spécifique que doivent produire les contribuables soumis au régime des micro-entreprises, cf. DB 4 A 635 .