TITRE 7 TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES

TITRE 7  

TAXE PARAFISCALE FORFAITAIRE DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES

AVIS AUX UTILISATEURS

La taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles, prévue à l'ancien article 363 DA de l'annexe II au CGI, a été supprimée à compter du 1er janvier 2003 par l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne taxe, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.