TITRE 3 TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITÉ PROFESSIONNEL DE DÉVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGÈRE

TITRE 3  

TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITÉ PROFESSIONNEL DE DÉVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGÈRE

AVIS AUX UTILISATEURS

La taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie instituée par le décret n° 91-350 du 10 avril 1991 a cessé de s'appliquer depuis le 31 décembre 1995.

La taxe parafiscale sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie instituée par le décret n° 96-148 du 22 février 1996 était, jusqu'au 31 décembre 2000, assise et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la TVA. Elle était donc déclarée et acquittée auprès de la Direction générale des impôts.

Depuis le 1er janvier 2001, le décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000 (JO du 30 décembre 2000, p. 20938) a transféré le contrôle et le recouvrement de la taxe au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Les conséquences de ce transfert ont été commentées par le BO 3 Q-2-01 .

Les développements de la DB 3 Q 3 sont donc devenus sans objet depuis le 1er janvier 2001 et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.