B.O.I. N° 90 du 31 MAI 2006
Section 2 :
Imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu
27.L'article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit l'imposition à l'impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1 er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu.
A. MONTANT DES INTÉRÊTS IMPOSABLES
28.Sont imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts annuels courus :
- à compter du 1 er janvier 2006, lorsqu'à cette date le plan a plus de 12 ans (PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992) ou est échu (PEL ouverts avant le 1 er avril 1992) ;
- à compter de la date du 12 ème anniversaire ou de la date d'échéance du plan, lorsque le plan n'a pas 12 ans ou n'est pas échu au 1 er janvier 2006.
Tolérance administrative :
29.Il est admis que le montant des intérêts imposables à l'impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire), au titre de l'année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu'au 31 décembre de la même année ou jusqu'au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l'année).
30.Demeurent exonérés d'impôt sur le revenu (article 157-9° bis du code général des impôts), les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture :
- jusqu'à la veille de son 12 ème anniversaire ou, s'il est ouvert avant le 1 er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance,
- ou, lorsque le plan a plus de 12 ans ou est échu au 1 er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2005.
31.La prime d'épargne reste également totalement exonérée d'impôt sur le revenu.
B. FAIT GÉNÉRATEUR D'IMPOSITION
32.Les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année et lors du dénouement du plan.
C. MODALITES D'IMPOSITION DES INTERETS
33.Les intérêts imposables mentionnés au n° 28 sont soumis à l'impôt sur le revenu, soit au barème progressif, soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 % (article 125 A-III bis du code général des impôts), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du fait générateur, soit 11 % au total à la date de publication de la présente instruction.
34. Remarque : L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée par le titulaire du plan auprès de l'établissement gestionnaire du PEL avant la date d'inscription en compte des intérêts.
35.Les prélèvements sociaux sont calculés sur la même base que celle de l'impôt sur le revenu et sont :
- soit mis en recouvrement par voie de rôle, en cas d'imposition des intérêts au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- soit prélevés par l'établissement gestionnaire du plan, en cas d'option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire.
D. CAS PARTICULIER DES TITULAIRES DE PEL NON RESIDENTS
36.En application de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts, les produits des PEL (intérêts et prime d'épargne) ne sont pas soumis au prélèvement obligatoire prévu au III de l'article 125 A du même code, lorsque le titulaire du plan n'est pas fiscalement domicilié en France à la date à laquelle intervient le fait générateur d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire lors de chaque inscription en compte des intérêts intervenant postérieurement au 1 er janvier 2006 (si le PEL a plus de douze ans à cette date) ou postérieurement à la date du douzième anniversaire du plan.
E. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEL
37.En application du 1° modifié du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les établissements gestionnaires de PEL doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (IFU) à déposer chaque année, le montant des intérêts des PEL imposables à l'impôt sur le revenu : zone AR en l'absence d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire et zone BN en cas d'option pour ce prélèvement. Dans cette dernière hypothèse, la zone BP (montant du prélèvement) doit également être servie.
38.En revanche, le montant des intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, ainsi que le montant de la prime d'épargne ne doivent pas être mentionnés sur l'IFU (cf. n° 30 et 31 ).
F. EXEMPLES
1 er cas : le PEL a plus de 12 ans au 1 er janvier 2006 ou est échu à cette date
39.Soit un PEL ouvert le 15 septembre 1992 et dont le dénouement intervient le 20 mars 2007. Le contribuable a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Pour ce PEL :
- le 1 er janvier 2006 : l'établissement gestionnaire du plan liquide les prélèvements sociaux sur les intérêts courus depuis l'ouverture du plan jusqu'au 31 décembre 2005 (paiement au plus tard le 15 février 2006 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 décembre 2006 : l'établissement gestionnaire du plan liquide le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les intérêts courus du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 20 mars 2007 : l'établissement gestionnaire du plan liquide le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les intérêts courus du 1 er janvier 2007 au 20 mars 2007 et les seuls prélèvements sociaux sur le montant de la prime d'épargne (paiement au plus tard le 15 avril 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777).
Remarque : Si le contribuable n'opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
- les intérêts courus du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (déclaration n° 2042 au titre des revenus 2006, déposée en 2007) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle ;
- les intérêts courus du 1 er janvier 2007 au 20 mars 2007 sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (déclaration n° 2042 au titre des revenus 2007, déposée en 2008) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle. Les prélèvements sociaux dus sur le montant de la prime d'épargne sont liquidés par l'établissement gestionnaire du plan le 20 mars 2007 (paiement au plus tard le 15 avril 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777).
2 ème cas : le 12 ème anniversaire du plan ou sa date d'échéance intervient à compter du 1 er janvier 2006
40.Soit un PEL ouvert le 15 avril 1996. Le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire.
Dixième anniversaire du plan : 15 avril 2006. L'année du 10 ème anniversaire du plan, l'établissement payeur applique la tolérance administrative prévue aux n° 14 à 15 pour les prélèvements sociaux.
Douzième anniversaire du plan : 15 avril 2008. L'année du 12 ème anniversaire, l'établissement payeur applique la tolérance administrative prévue au n° 29 pour la détermination des intérêts imposables à l'impôt sur le revenu.
Dénouement du plan : 31 mai 2009.
Pour ce PEL :
1) L'établissement gestionnaire du PEL liquide les prélèvements sociaux :
- le 31 décembre 2006 , sur les intérêts courus depuis l'ouverture du plan jusqu'au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 décembre 2007 , sur les intérêts courus du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 (paiement au plus tard le 15 janvier 2008 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 décembre 2008 , sur les intérêts courus du 1 er janvier 2008 au 14 avril 2008 correspondant à 104/365 ème du montant total des intérêts dont l'inscription en compte intervient le 31 décembre 2008 (paiement au plus tard le 15 janvier 2009 à l'appui de la déclaration n° 2777) ;
- le 31 mai 2009 , sur le montant de la prime d'épargne (paiement au plus tard le 15 juin 2009 à l'appui de la déclaration n° 2777).
2) L'établissement gestionnaire du PEL liquide le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux :
- le 31 décembre 2008 , pour les intérêts courus du 15 avril 2008 au 31 décembre 2008 (paiement au plus tard le 15 janvier 2009 à l'appui de la déclaration n° 2777). En application de la tolérance administrative, les intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire correspondent à 261/365 ème du montant total des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2008 ;
- le 31 mai 2009 , pour les intérêts courus du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2009 (paiement au plus tard le 15 juin 2009 à l'appui de la déclaration n° 2777).
Remarque : Si le contribuable n'opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire :
- les intérêts courus du 15 avril 2008 au 31 décembre 2008, soit 261/365 ème du montant total des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2008, sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (déclaration n° 2042 au titre des revenus 2008, déposée en 2009) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle ;
- les intérêts courus du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2009 sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (déclaration n° 2042 au titre des revenus 2009, déposée en 2010) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle. Les prélèvements sociaux dus sur le montant de la prime d'épargne sont liquidés par l'établissement gestionnaire du plan le 31 mai 2009 (paiement au plus tard le 15 juin 2009 à l'appui de la déclaration n° 2777).
Section 3 :
Acomptes versés par les établissements gestionnaires de PEL au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu
41.L'article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les établissements gestionnaires de PEL procèdent, à compter du 1 er janvier 2006, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre du prélèvement forfaitaire libératoire (II de l'article 1678 quater du code général des impôts) et des prélèvements sociaux (deuxième phrase du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) dus en décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou, pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992, dont la date d'échéance est intervenue.
42.Remarque : Les prélèvements sociaux concernés par le versement provisionnel sont la contribution sociale généralisée (CSG), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement. En revanche, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne fait l'objet d'aucun versement provisionnel.
A. ASSIETTE DE REFERENCE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ACOMPTES
43.L'assiette de référence à prendre en compte est commune pour le calcul des acomptes dus par les établissements gestionnaires de PEL au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux.
44.Elle est calculée de la façon suivante.
I. Pour l'année 2006
45.L'assiette de référence à retenir pour le calcul des acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux dus au titre de décembre 2006 est égale à 70 % du montant des intérêts des PEL inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (VII de l'article 7 de la loi de finances pour 2006).
II. Pour les années 2007 et suivantes
46.L'assiette de référence à retenir pour le calcul des acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre de chaque année est égale à 90 % du montant des intérêts des PEL qui, au titre du mois de décembre de l'année précédente, ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
B. CALCUL DU MONTANT DES ACOMPTES
47.Le montant de l'acompte dû au titre du prélèvement forfaitaire libératoire est égal au produit de l'assiette de référence par le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (soit 16 % à la date de publication de la présente instruction).
48.Le montant des acomptes dus au titre de chacun des prélèvements sociaux est égal aux produit de l'assiette de référence par le taux de ces prélèvements 4 .
C. DATE DE PAIEMENT DES ACOMPTES
49.L'acompte de prélèvement forfaitaire libératoire est payé au plus tard le 25 novembre de chaque année (1 de l'article 1678 quater II du code général des impôts).
50.Les acomptes de prélèvements sociaux sont payés (IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale 5 ) :
- au plus tard le 25 septembre de chaque année, pour 7/9 èmes de leur montant ;
- au plus tard le 25 novembre de chaque année, pour les 2/9 èmes restants.
51.Ces acomptes sont acquittés par les établissements gestionnaires des PEL à l'appui de la déclaration n° 2777 à déposer auprès de la recette des impôts des non-résidents.