B.O.I. N° 20 du 18 FÉVRIER 2008

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-3-08  

N° 20 du 18 FÉVRIER 2008

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE. PRELEVEMENT FORFAITAIRE
LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU. AUGMENTATION DU TAUX DE 16 % A 18 %. COMMENTAIRES DU II ET
DU XVII DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 (LOI N° 2007-1822 du 24 DECEMBRE 2007).

(C.G.I., art. 125 A et 125 C)

NOR : ECE L 08 20594J

Bureau C 2

INTRODUCTION

1.Le prélèvement forfaitaire, prévu à l'article 125 A du code général des impôts (CGI) et libératoire de l'impôt sur le revenu, s'applique aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein :

- sur option du contribuable, en application du I de l'article 125 A du CGI (lorsque l'établissement payeur des produits est établi en France) ou du I de l'article 125 D du CGI (lorsque l'établissement payeur des produits est établi hors de France dans un Etat de l'EEE, hors Liechtenstein) ;

- ou d'office, en application des II et II bis de l'article 125 A du CGI.

Sous réserve des dispositions de l'article 131 quater du CGI ¹ et des conventions internationales, le prélèvement forfaitaire s'applique obligatoirement aux produits de placement à revenu fixe de source française qui sont versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (III de l'article 125 A du CGI). Le taux de ce prélèvement obligatoire est le même que celui applicable lorsque les produits sont versés à des personnes physiques résidant fiscalement en France.

2.Le II de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) porte à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des placements à revenu fixe et aux gains réalisés sur certains de ces placements qui étaient auparavant soumis au taux de 16 %.

3. Remarque  : hormis son taux, les modalités et conditions d'application du prélèvement libératoire ne sont pas modifiées.

  A. REVENUS ET GAINS CONCERNÉS PAR LE RELÈVEMENT DU TAUX DE 16 % À 18 %

4.Le relèvement de 16 % à 18 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, opéré sur option, d'office ou obligatoirement, concerne les revenus et les gains suivants afférents à des placements à revenu fixe de source européenne (débiteur et établissement payeur établi dans l'EEE, hors Liechtenstein) :

- les produits d'obligations négociables et de titres participatifs (1° du III bis de l'article 125 A du CGI) ;

- les intérêts servis aux salariés sur les versements effectués dans les fonds salariaux (1° du III bis de l'article 125 A du CGI) ;

- les produits capitalisés sur des plans d'épargne populaire (PEP) dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans, que les versements soient affectés à un compte de dépôt ou à une opération d'assurance (1° du III bis de l'article 125 A du CGI) ;

- les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) qui ne sont pas exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9° bis de l'article 157 du CGI (1° du III bis de l'article 125 A du CGI). Il s'agit des intérêts acquis sur des PEL de plus de douze ans ou pour lesquels la date d'échéance est intervenue (cf. BOI 5 I-4-06 ) ;

- les produits des titres de créances négociables et non susceptibles d'être cotés (1° bis du III bis de l'article 125 A du CGI), ainsi que les gains réalisés lors de la cession de ces titres (article 124 B du CGI) ;

- les produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit, lorsqu'ils sont émis à compter du 1 ^er janvier 1995 et que le régime de l'anonymat fiscal n'est pas applicable (6° et 9° du III bis de l'article 125 A du CGI). Sont également visés les gains réalisés sur la cession de ces bons (article 124 B du CGI) ;

- les produits de placement à revenu fixe mentionnés au 7° du III bis de l'article 125 A et courus à compter du 1 ^er janvier 1995 (produits autres que les bons et titres), les intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte courant bloqué individuel (article 125 C du CGI), ainsi que les gains réalisés lors de la cession de ces placements (article 124 B du CGI). Il s'agit notamment des produits et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants d'associés ;

- les produits des parts émises par les fonds communs de créances (FCC) et le boni de liquidation réparti par ces fonds (8° du III bis de l'article 125 A du CGI). Il en est de même des gains réalisés lors de la cession de parts de FCC dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans (article 124 B du CGI).

  B. ENTRÉE EN VIGUEUR

5.Le taux de 18 % s'applique aux revenus perçus et aux gains réalisés à compter du 1 ^er janvier 2008.

Précisions concernant les intérêts capitalisés au 31 décembre 2007  :

6.Si les intérêts revenant au titulaire d'un compte sont eux-mêmes productifs d'intérêts en vertu de la loi ou de la convention entre les parties, le paiement est considéré comme fait à l'instant même de leur capitalisation (cf. DB 5 I 321 n° 10 ).

En conséquence, les intérêts capitalisés au 31 décembre 2007 sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 %, quelle que soit la date effective de leur inscription en compte.

BOI supprimé : 5 I-1-04

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe

Extrait de l'article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)

(...)

II. - Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l'article 125 A et le premier alinéa du I de l'article 125 C du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

(...)

XVII. - Le présent article est applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.

1   Exonération du prélèvement forfaitaire obligatoire des produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC).