B.O.I. N° 89 du 30 MAI 2006

  C. PRÉCISIONS CONCERNANT CERTAINES ACTIVITÉS

  I. Petits travaux de jardinage

10.Les petits travaux de jardinage sont définis, selon un courrier du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 2 décembre 2002, comme « les travaux d'entretien courant des jardins des particuliers à leur domicile, effectués au moyen du matériel mis par l'employeur [ou le preneur] à la disposition du salarié [ou du prestataire]. Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural ».

Cette définition a été validée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale, et du logement.

  II. Prestations de petit bricolage dites " hommes toutes mains " 

11.Ces prestations recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée, et ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.

Ces prestations doivent être servies dans le cadre d'un abonnement souscrit par le client, payable par mensualités et résiliable sous préavis de deux mois. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures.

  III. Soutien scolaire et cours à domicile

12.Les cours à domicile peuvent s'adresser à tous les publics et ne sont pas réservés aux scolaires. Toutefois, ils ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles.

Ces prestations doivent être assurées par des professionnels de la formation, ou des personnes disposant d'une compétence confirmée et incontestable.

  IV. Activités d'assistance aux personnes âgées, d'assistance aux autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, et d'assistance aux personnes handicapées

13.L'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité » apporte les précisions suivantes sur les personnes bénéficiaires et les activités concernées.

Les personnes âgées s'entendent des personnes ayant soixante ans et plus.

Les « autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile » sont définies comme les personnes qui rencontrent une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et le maintien dans l'environnement social.

14.Sont considérées comme activités d'assistance à ces personnes, au sens de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité », les prestations suivantes :

- l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport, etc.

- l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile.

Sont exclus de ces activités les actes de soins réalisés sur prescription médicale.

15.Par ailleurs, les activités d'assistance aux personnes handicapées comprennent notamment certaines prestations rendues aux personnes atteintes de surdité, telles que les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.

Ces prestations doivent bien entendu être rendues au domicile des personnes pour bénéficier du taux réduit de la TVA.

  V. Assistance informatique et internet à domicile

16.Cette activité couvre les prestations suivantes :

- livraison au domicile, installation et mise en service de matériels informatiques ;

- maintenance, réparation, au domicile, de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange) ;

- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à la condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des activités décrites supra.

L'initiation et la formation à l'informatique sont destinées à permettre une utilisation courante du matériel livré. Comme pour l'activité de cours à domicile, les intervenants doivent disposer d'une compétence réelle (diplôme, titre ou expérience validée ou justifiée).

  VI. Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes

17.Cette activité, qui s'inscrit dans le cadre du maintien à domicile des personnes dépendantes, est éligible au bénéfice du taux réduit pour autant qu'elle soit rendue à ces personnes, telles que définies au 9.

Elle recouvre notamment les prestations suivantes : toilettage à domicile (bain et soins d'hygiène, tonte et coupe), promenades, régulières ou ponctuelles, des animaux domestiques.

Sont exclus de ces activités les actes de soins vétérinaires.

Les ventes de produits (aliments, jouets et accessoires pour animaux, produits cosmétiques, etc) effectuées dans le cadre de cette activité relèvent du taux de TVA qui leur est propre.

  VII. Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

18.Cette activité comprend les soins d'hygiène et de mise en beauté des personnes dépendantes.

  VIII. Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

19.Cette activité consiste à assurer, au domicile de l'occupant habituel, pendant son absence, la présence d'une ou plusieurs personnes chargées du gardiennage et de la surveillance du logement.

Dans ce cadre, peuvent notamment être rendues les prestations suivantes : ouverture et fermeture des volets, arrosage et entretien courant des plantes ou du jardin, relève du courrier, travaux ménagers à l'intérieur du logement, etc.

Les prestations de surveillance du domicile à distance (abonnement à un système de télé-surveillance) ou consistant en de simples rondes ponctuelles autour du domicile ne sont pas éligibles au bénéfice du taux réduit de la TVA.

  IX. Assistance administrative à domicile

20.Cette activité, comparable à l'activité d'écrivain public, comprend notamment les prestations suivantes : correspondance privée, discours ou textes adaptés aux événements marquants et grandes occasions de la vie, formulation de requêtes auprès de divers organismes et administrations, lettres de motivation et curriculum vitae, correction et frappe de rapports de stage, mémoires, thèses, etc.

Elle doit être exercée à titre exclusif au domicile du preneur. Les prestations rendues à distance, par courrier ou par Internet, ne sont pas éligibles au taux réduit de la TVA.

  X. Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnés à l'article D. 129-35 du code du travail

21.Les structures de coordination et d'intermédiation oeuvrant dans le secteur des services à domicile entrent désormais dans le champ des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail.

Ces organismes, constituant des plates-formes de services à domicile, ont pour objet de mettre les particuliers en relation avec les professionnels regroupés dans des enseignes.

Les prestations rendues par ces entreprises, lorsqu'elles sont agréées, sont soumises au taux réduit de la TVA.