B.O.I. N° 82 du 6 MAI 2003

Annexe

Articles 18 et 19 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)

Article 18. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots :

« ou une fondation reconnue d'utilité publique ».

Article 19. - Le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1 ^er janvier 2003. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1 ^er janvier 2003. ».

1   10 € d'avoir fiscal * 30/85 ^èmes , moins une retenue à la source de 15 % sur ce montant. Soit un revenu global de 88 € après prélèvement de la retenue à la source et restitution de l'avoir fiscal.

2   L'avoir fiscal est égal à 50 % du dividende net reçu par une société mère lorsque celle-ci bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 216 et utilise l'avoir fiscal attaché au dividende concerné pour le paiement du précompte dû en cas de redistribution, conformément aux dispositions du 2 de l'article 146.