B.O.I. N° 82 du 6 MAI 2003
B. MAJORATION DU TAUX DE L'AVOIR FISCAL D'UNE FRACTION DU PRECOMPTE ACQUITTE PAR LA SOCIETE DISTRIBUTRICE
16.L'avoir fiscal calculé au taux réduit de 10 % utilisé à compter du 1 er janvier 2003 est majoré d'un montant égal à 80 % du précompte versé au titre de chaque dividende par la société distributrice.
Le précompte sur lequel se sont imputés des crédits d'impôt ou des avoirs fiscaux, et qui n'a donc pas été versé par la société distributrice, ne peut majorer l'avoir fiscal au taux réduit. Il en est de même du précompte plafonné résultant d'une distribution prélevée sur la réserve des plus-values à long terme.
17. Exemple :
Hypothèses
Soit une société A dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
Cette société A met en paiement le 1 er juillet 2002 un dividende net de 5 000 € (par hypothèse, cette société n'est pas une PME).
Au titre du dernier exercice clos, la société A dispose d'un bénéfice fiscal net distribuable :
- de 1 000 € (correspondant à un bénéfice fiscal brut de 1 500 € diminué de l'impôt sur les sociétés) ;
- par ailleurs, elle a reçu, dans le cadre du régime des sociétés mères, un produit de participation de 800 € assorti d'un avoir fiscal de 400 €.
La société A ne possède pas d'autre capacité de distribution en franchise de précompte.
Le capital de la société A est réparti entre 3 catégories d'actionnaires :
Solutions
La société A décide d'imputer sa distribution de dividende sur le plan fiscal de la façon suivante.
Le montant de l'avoir fiscal susceptible d'être utilisé par chaque catégorie d'actionnaire est déterminé comme suit : 2
Nota : Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, visées par la mesure de réduction du taux de l'avoir fiscal, sont susceptibles d'imputer l'avoir fiscal attaché à la distribution réalisée par la société A le 1 er juillet 2002 sur l'impôt sur les sociétés qu'elles doivent acquitter en 2003 au titre de l'exercice 2002. Ces actionnaires sont donc susceptibles d'utiliser un avoir fiscal à 10 %.
C. ENTRÉE EN VIGUEUR
18.La mesure de réduction du taux de l'avoir fiscal à 10 % s'applique aux avoirs fiscaux utilisés à compter du 1 er janvier 2003. Par conséquent, elle concerne les avoirs fiscaux dont l'imputation sur l'impôt sur les sociétés ou dont la restitution intervient, de manière effective, à compter de cette même date.
19.Toutefois, en cas de redressement, le taux de l'avoir fiscal est fixé par référence à la date où l'impôt sur les sociétés aurait dû normalement être acquitté si le bénéfice redressé avait été régulièrement déclaré.
20.Compte tenu de ces règles, une distribution mise en paiement en 2001 peut ouvrir droit à des avoirs fiscaux aux taux de 50 %, 25 % et 15 %. De même, une distribution mise en paiement en 2002 peut ouvrir droit à des avoirs fiscaux aux taux de 50 %, 15 % et 10 %.
21. Exemple 1 :
Une société S met en paiement un dividende le 15 mai 2001.
L'actionnaire A, personne physique, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 50 % du dividende net.
L'actionnaire B, société mère, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 50 % du dividende net (imputation de l'avoir fiscal sur le précompte dû en cas de redistribution).
L'actionnaire C, personne morale non mère qui a reçu le dividende au cours de son exercice clos le 31 mai 2001, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 25 % du dividende net, qu'il impute sur l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 septembre 2001 (cet avoir fiscal sera, le cas échéant, majoré de 50 % du précompte versé par la société distributrice).
L'actionnaire D, personne morale non mère qui a reçu le dividende au cours de son exercice clos le 31 décembre 2001, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 15 % du dividende net, qu'il impute sur l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril 2002 (cet avoir fiscal sera, le cas échéant, majoré de 70 % du précompte versé par la société distributrice).
22. Exemple 2 :
La même société S met en paiement un dividende le 15 mai 2002.
La situation des actionnaires A et B est inchangée.
L'actionnaire C, personne morale non mère qui a reçu le dividende au cours de son exercice clos le 31 mai 2002, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 15 % du dividende net qu'il impute sur l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 septembre 2002 (cet avoir fiscal sera, le cas échéant, majoré de 70 % du précompte versé par la société distributrice).
L'actionnaire D, personne morale non mère qui a reçu le dividende au cours de son exercice clos le 31décembre 2002, bénéficie d'un avoir fiscal égal à 10 % du dividende net qu'il impute sur l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril 2003 (cet avoir fiscal sera, le cas échéant, majoré de 80 % du précompte versé par la société distributrice).
23.Le tableau suivant récapitule les taux susceptibles de s'appliquer aux crédits d'impôts utilisés à compter du 1 er janvier 2000 par les personnes morales autres que celles qui sont autorisées à utiliser un avoir fiscal à taux plein.
Annoter : documentation de base 4 J 1312, 1322 et 1323 et 4 K 1122 ; B.O.I. 4 J-2-99 , 4 J-1-01 et 4 J-1-02 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
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