B.O.I. N° 103 du 3 JUIN 1998

  II. Effectif à retenir

38.Le principe de neutralisation est simple : l'année du transfert, les deux entreprises calculent leur crédit d'impôt comme si le transfert n'était jamais intervenu ; l'année suivante, elles le calculent comme s'il était intervenu un an plus tôt.

  1. Crédit de l'année du transfert

39.Au titre de l'année de transfert, la variation de l'effectif salarié fait abstraction des transferts de personnel intervenus dans l'année.

L'entreprise d'où sont originaires les salariés transférés les prend en compte pour le calcul de ses effectifs mensuels, y compris pour la période postérieure au transfert.

Corrélativement, l'entreprise à laquelle les salariés ont été transférés ne les prend pas en compte pour l'établissement de ses propres effectifs mensuels.

Les effectifs de l'année précédente ne sont pas modifiés.

  2. Crédit de l'année suivant le transfert

40.Effectifs de l'année : ce sont ceux effectivement constatés par chacune des entreprises concernées.

Effectifs de l'année précédente :

- pour l'entreprise qui a transféré des salariés, les effectifs à retenir sont déterminés abstraction faite des salariés transférés y compris pour la période précédant le transfert ;

- pour l'entreprise au profit de laquelle les salariés ont été transférés, les effectifs à retenir comprennent les salariés transférés pour l'ensemble de l'année.

Remarque : ce mécanisme est d'application générale, quels que soient le régime fiscal sous lequel est placée la fusion ou l'opération assimilée ainsi que sa date d'effet conventionnelle. Dans tous les cas, la date du transfert s'entend de la date effective de celui-ci. Cette date détermine l'année ou, pour les transferts réalisés jusqu'au 31 décembre 1998, la période de 9 ou 15 mois sur laquelle porte le mécanisme de neutralisation.

41.Exemple

La société A a cédé un atelier à la société B, sa société soeur, le 1er juin 1998. 4 emplois sont concernés par ce transfert.

La société A conserve 12 emplois et la société B qui employait 4 personnes a recruté 2 salariés supplémentaires le 1er juillet 1998.

* Variation d'effectif de la société A :

• Calcul du crédit d'impôt de 1998 (année du transfert)

Effectif1997 : (16 x 9)/9 = 16

Effectif 1998 (le transfert n'est pas pris en compte) : (16 x 15)/15 = 16

Variation 1998 : 16 - 16 = 0

• Calcul du crédit d'impôt de 1999 (année suivant le transfert)

Effectif 1998 (après transfert) : [(16 - 4 ) x 15]/15 = 12

Effectif 1999 : (12 x 12)/12 = 12

Variation 1999 : 12 - 12 = 0

* Variation d'effectif de la société B :

• Calcul du crédit d'impôt de 1998 (année du transfert)

Effectif 1997 : (4 x 9)/9 = 4

Effectif 1998 (le transfert n'est pas pris en compte) : [(4 x 15) + (2 x 6)]/15 = 4,8

Variation 1998 : 4,8 - 4 = 0,8

• Calcul du crédit d'impôt de 1999 (année suivant le transfert)

Effectif 1998 (après transfert) : [(4 + 4 ) x 15 + (2 x 6)]/15 = 8,8

Effectif 1999 : (10 x 12)/12 = 10

Variation 1999 : 10 - 8,8 = 1,2

SOUS-SECTION 2 :

Montant du crédit d'impôt

42.Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme de 10 000 F, multipliée par la différence entre l'effectif salarié moyen déterminé au titre de l'année civile pour laquelle le crédit d'impôt est calculé et l'effectif salarié moyen de l'année civile précédente.

Lorsque la variation d'effectif au titre d'une année est négative, il est constaté un débit égal à la somme de 10 000 F multipliée par ce montant négatif, qui est imputé sur le crédit d'impôt reporté des années antérieures, le cas échéant, puis sur les crédits d'impôt des années suivantes.

43.Le crédit d'impôt ne doit pas être inclus dans le bénéfice imposable de l'entreprise et les reversements éventuellement effectués ne sont pas déductibles.