B.O.I. N° 72 du 15 AVRIL 1998
ANNEXE II
1 Cet article est reproduit en annexe 1.
2 Cet article est reproduit en annexe 2.
Date de début de publication du BOI : 15/04/1998
Identifiant juridique :
République
Française
bofip-archives.impots.gouv.fr
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