B.O.I. N° 121 du 10 JUILLET 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-6-02  

N° 121 du 10 JUILLET 2002

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES
IMPLANTEES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES. PROROGATION DE LA PERIODE D'ALLEGEMENT.
(I ET II DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002)

(C.G.I., art. 44 octies et art. 223 nonies)

NOR : BUD F 02 10043 J

Bureaux B 1 et B 2

INTRODUCTION

1.L'article 44 octies du code général des impôts, introduit par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, prévoit un régime d'allégement de l'impôt sur les bénéfices pendant soixante mois en faveur des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une activité non commerciale qui sont implantés dans une zone franche urbaine au 1 ^er janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 31 décembre 2001.

2.Le I de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 proroge de façon dégressive sur trois ans la période d'allégement de l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 octies du code précité pour l'ensemble de ces entreprises et professionnels. Une nouvelle période de trente six mois d'allégement dégressif s'ajoute donc à la période initiale de soixante mois.

De même, en application du II de l'article 17 de la loi de finances pour 2002, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés qui exercent l'ensemble de leur activité dans une zone franche urbaine peuvent bénéficier d'une prorogation de la période d'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévu à l'article 223 nonies dans les mêmes proportions dégressives et pour la même durée de trente-six mois.

3.Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

4.Dans la présente instruction, les zones franches urbaines sont nommées ZFU.

Section 1 :

Impôt sur les sociétés

Sous-section 1 :

Rappel du régime actuel

  A. PRINCIPE

5.Le régime d'allégement d'imposition des bénéfices, tel qu'il est défini à l'article 44 octies, est applicable aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et aux professionnels exerçant une activité non commerciale qui sont implantés dans une ZFU à la date d'ouverture de ces zones (réputée correspondre au 1 ^er janvier 1997) ou qui s'y implantent entre le 1 ^er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 (cf. instructions administratives du 14 mars 1997, BOI 4A-7-97 , et du 30 mars 1998, BOI 4A-4-98).

6.Ce dispositif s'applique, dans les mêmes conditions, aux activités existant dans les ZFU à la date d'ouverture de ces zones et à celles qui y sont créées entre cette date et le 31 décembre 2001, dès lors qu'elles constituent des activités éligibles, et porte sur les seuls bénéfices provenant des activités implantées en ZFU.

7.Sont exonérés les bénéfices réalisés le mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la ZFU ou, pour les contribuables n'y exerçant pas déjà une activité, celui de leur début d'activité dans la zone, et les cinquante-neuf mois suivants.

En application du II de l'article 44 octies, le régime d'exonération ne s'applique pas aux produits qui ne proviennent pas directement de l'activité exercée dans les ZFU. Ces produits sont retranchés du bénéfice après imputation des déficits antérieurs encore reportables et imposés dans les conditions de droit commun.

Il s'agit du produit des actions et résultats des sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans l'une des ZFU, et du résultat de cession des titres de ces sociétés, des subventions, libéralités et abandons de créances, des produits tirés de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée en ZFU et des produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice (sauf pour les contribuables ayant la qualité d'établissement de crédit).

Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une ou plusieurs ZFU, la fraction du bénéfice correspondant à l'activité exercée en ZFU est déterminée forfaitairement au prorata des éléments d'imposition à la taxe professionnelle afférents à l'activité implantée en ZFU.

8.Le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser 400 000 F par entreprise et par période de douze mois (60 980 euros pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2001, 61 000 euros pour les exercices clos à compter du 1 ^er janvier 2002).

9.En application du troisième alinéa de l'article 223 nonies, les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés sont également exonérées d'imposition forfaitaire annuelle à condition qu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans une ou plusieurs ZFU.

  B. PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME

  I. Plafond d'exonération

10.Le bénéfice exonéré ne peut excéder pour une même entreprise 400.000 francs par période de douze mois (61 000 euros pour les exercices clos à compter du 1 ^er janvier 2002).

Ce plafond d'exonération ne peut légalement s'appliquer qu'aux résultats dégagés par la structure économique qui est réputée exercer l'activité et non aux revenus professionnels de ses membres.

Dans la situation d'une société soumise au régime fiscal de l'article 8, le bénéfice imposable est déterminé au niveau de la société qui est le sujet fiscal et qui est réputée exercer l'activité, avant d'être imposé au nom des associés au prorata de leurs droits.

En conséquence, le plafond d'exonération ne peut s'appliquer qu'aux résultats de la société et non aux revenus professionnels de ses membres.

11.En revanche, lorsqu'un même contribuable ou une même structure juridique exerce plusieurs activités distinctes éligibles au régime d'allégement, ce plafond s'applique pour chacune des activités. La notion d'activité distincte suppose l'autonomie des clientèles, des installations matérielles, des locaux et des prestations, celles-ci ne devant pas revêtir un caractère accessoire ou complémentaire par rapport aux prestations principales.

Ainsi, un contribuable qui exerce simultanément, dans une ZFU, une activité libérale et une activité commerciale distinctes, peut bénéficier du régime d'allégement dans la limite ce plafond pour chacune des activités exercées en zone franche urbaine, sous réserve que l'ensemble des conditions prévues à l'article 44 octies soient remplies.

  II. Reprise d'activité placée sous le régime de l'article 44 octies

12.Il est rappelé que les contribuables qui, après la date d'ouverture des zones et avant le 31 décembre 2001, reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l'exonération lorsque l'activité reprise a été placée sous le régime de l'article 44 octies, quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apports partiel d'actif...). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d'application du dispositif restant à courir (DB 4 A 2141, n° 101 , du 9 mars 2001).

13.Ainsi, lorsqu'une ou plusieurs entreprises individuelles remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération sont apportées à une société, celle-ci est admise à bénéficier des allégements prévus à l'article 44 octies. Dans cette situation, les conditions d'application du régime de faveur doivent continuer à être respectées par la société issue de l'opération. Dans cette hypothèse, la durée d'application du régime de faveur est décomptée de la date de création de l'entreprise la plus ancienne qui a participé à l'opération en cause.

14.Enfin, dans le cadre de cette doctrine, en cas d'apport à une société nouvelle par un contribuable d'une partie de l'activité exercée dans une exploitation individuelle préexistante, le plafond d'exonération ne s'applique qu'une seule fois au niveau de l'activité économique ainsi démembrée, c'est-à-dire que les droits cumulés des entités issues du démembrement ne peuvent excéder cette limite. Pour l'application de cette règle, le plafond s'impute prioritairement sur les résultats de l'exploitation individuelle et pour le solde, le cas échéant, sur les résultats de la société créée pour la reprise.

  III. Transfert d'activité d'une ZFU à une autre ZFU

15.L'entreprise qui transfère son activité d'une ZFU à une autre ZFU continue à bénéficier du régime de faveur pour la durée d'application du dispositif restant à courir.

  IV. Cas particulier : Périmètre de la ZFU de la Grande Borne située sur les communes de Grigny et de Viry-Châtillon (Essonne)

16.L'exonération prévue à l'article 44 octies est appliquée sur les bénéfices réalisés à compter du mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la ZFU pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité à cette date ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité. A cet égard, le I de l'article 44 octies précise que la date de délimitation des ZFU est réputée correspondre, dans tous les cas, au 1 ^er janvier 1997.

17.Ainsi, concernant la zone de Grigny et Viry-Châtillon, qui a fait l'objet d'un nouveau tracé par décret n°2001-708 du 31 juillet 2001 afin d'y inclure la totalité du quartier du village de Grigny, le bénéfice du régime est accordé aux contribuables ayant exercé ou créé dans cette zone des activités éligibles à compter du 1 ^er janvier 1997.