B.O.I. N° 165 du 21 OCTOBRE 2004

Annexe II

1   Ce règlement prévoit, à titre de simplification, une présomption de compatibilité communautaire des aides d'importance mineure : il définit quelles sont les aides d'Etat suffisamment limitées pour ne pas devoir faire l'objet d'une notification auprès de la Commission Européenne.

2   Y compris la fraction de ceux-ci correspondant à des amortissements réputés différés (ARD) créés au titre des exercices ouverts avant le 1 ^er janvier 2004

3   Ce règlement prévoit, à titre de simplification, une présomption de compatibilité communautaire des aides d'importance mineure : il définit quelles sont les aides d'Etat suffisamment limitées pour ne pas devoir faire l'objet d'une notification auprès de la Commission Européenne.

4   A condition de pouvoir être traduit en équivalent net subvention.