B.O.I. N° 87 du 4 MAI 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-3-94

N° 87 du 4 MAI 1994

3 C.A. / 25 - D1

INSTRUCTION DU 21 AVRIL 1994

TVA - LIQUIDATION - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENT - REGIMES PARTICULIERS

(C.G.I., art. 271)

NOR : BUD L 94 00049 J

[SLF - Bureaux D1 et D2 - D.G.I. -Bureaux CF 1, III B 2, III C 1, IV A 1 et IV B 2]

L'instruction du 27 janvier1992 publiée au BOI 3 D-1-92 a commenté les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 91-352 du 11 avril 1991 autorisant le remboursement de crédits de TVA non imputables générés par des opérations occasionnelles.

Les modalités pratiques de remboursement sont exposées dans l'instruction du 21 avril 1994 publiée au BOI 13 0-3-94.

Le Sous-Directeur,

Pierre DEBLOCK