B.O.I. N° 63 du 3 MAI 2007

  C. RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES PRÉVUES PAR LES RÈGLEMENTS RELATIFS AUX AIDES DE MINIMIS ET AUX AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE

120.Lorsque l'immeuble est situé dans un bassin d'emploi à redynamiser hors d'une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 H est soumis au respect des dispositions de la réglementation relative aux aides de minimis. Si l'immeuble est situé au sein du bassin d'emploi à redynamiser dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des conditions fixées par le règlement n° 1628/2006 relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

121.Ces règlements communautaires feront l'objet d'instructions fiscales à paraître.

Sous-section 5 :

Obligations déclaratives

122.Les obligations déclaratives figurent à l'article 315 nonies de l'annexe III.

123.Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé qui sera prochainement diffusé.

Cet imprimé comporte un volet détachable réservé à l'occupant. L'occupant, après l'avoir complété, communique ce volet au propriétaire (ou au redevable légal de la taxe).

124.La déclaration doit être souscrite avant le 1 ^er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut au titre de l'immeuble concerné bénéficier des dispositions de l'article 1383 H. En effet, elle permet, sous réserve que certains changements ne remettent pas l'exonération en cause (cf. supra), de bénéficier de l'exonération pour une durée de 5 ans.

125.Les divers changements susceptibles de remettre en cause, d'accorder ou de proroger l'exonération, tels que :

- le changement d'activité principale de l'établissement ;

- le changement d'exploitant de l'entreprise ou de l'établissement ;

- la création d'établissement ou d'entreprise ;

- les extensions d'établissement ;

seront portés à la connaissance du service des impôts foncier territorialement compétent par l'intermédiaire de l'imprimé déclaratif.