B.O.I. N° 36 du 4 AVRIL 2008

  B. BÉNÉFICE D'IMPUTATION

109.Le bénéfice sur lequel cette imputation peut être opérée comprend l'intégralité des produits et plus-values imposables au titre de l'exercice de cessation ainsi que, le cas échéant, les plus-values à court terme des exercices antérieurs dont l'imposition a été différée en application du 1 ter de l'article 39 quaterdecies ou celles qui ont été étalées en application des dispositions de l'article 151 octies ou 210 A.

  C. MONTANT IMPUTABLE

110.La fraction des moins-values nettes à long terme restant à reporter subies au cours de l'exercice de liquidation ou des dix exercices antérieurs est imputable sur le bénéfice de liquidation à hauteur d'un rapport de :

- 19 / 33,33 ^èmes du montant des moins-values à long terme imputables pour les exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 1994 et clos avant le 31 décembre 2006 ;

- 15 / 33,33 ^èmes du même montant pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ⁴⁹ .

Pour plus de précisions sur l'imputation des moins-values à long terme en cas de liquidation : cf. documentation administrative 4 B 2244, n ^os53 et suivants.

Sous-section 3 :

Imputation sur la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater

111.L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 organise la suppression de la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater.

Conformément au c du 3 de l'article 209 quater, les entreprises pouvaient procéder à des imputations de pertes sur la réserve spéciale prévue à l'article 209 quater réalisées en franchise du complément d'impôt sur les sociétés prévu au 2 du même article. Les pertes ainsi imputées n'étaient plus reportables.

La doctrine administrative admettait que les entreprises puissent procéder à cette imputation au moyen des moins-values nettes à long terme non utilisées et réalisées au cours des dix exercices antérieurs (cf. notamment documentation administrative 4 B 2244, n° 12 ).

Cette possibilité d'imputation en franchise de complément d'impôt sur les sociétés est supprimée pour les imputations de pertes à compter du 1 ^er janvier 2005, conformément au c du 3 de l'article 209 quater tel que modifié par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.

La doctrine administrative précitée qui admettait l'imputation au moyen des moins-values nettes à long terme est donc caduque.