B.O.I. N° 124 du 18 juillet 1992

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-12-92

N° 124 du 18 juillet 1992

4 F.E. / 39 (H 52)

Instruction du 19 juin 1992

Impôt sur les sociétés. Dispositions particulières Supplément d'impôt sur les sociétés de 3/58è, de 5/58è et de 8/58è sur les bénéfices distribués Généralité des entreprises - Sociétés membres d'un groupe Obligations déclaratives

NOR : BUD L 92 000 94 J

[D.G.I. - Bureau III B 2] ---

L'article 4 de la loi de finances pour 1991 réduit à 34 % le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices des exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 1991. Mais le taux d'imposition des bénéfices distribués reste fixé à 42 %.

A cet effet, le montant net des distributions effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 1991 est soumis au supplément d'impôt sur les sociétés au taux de 8/58è à concurrence de la somme algébrique des résultats comptables de ces mêmes exercices. Le supplément d'impôt est également dû au taux de 8/58è sur les sommes réputées distribuées en application des articles 109 à 115 quinquies-1 du code général des impôts.

La liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés relatif aux distributions décidées conformément aux statuts est effectuée au vu d'une déclaration fournie par l'administration qui doit être déposée au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel la distribution concernée a été mise en paiement.

Toutefois, les déclarations N° 2065 SN (dont un modèle figure en annexe) qui devaient être déposées par la généralité des entreprises avant le 30 juin 1992 pourront être déposées au plus tard le 31 juillet 1992. Les déclarations n° 2065 SG et n° 2065 SM à souscrire par les sociétés membres d'un groupe pourront être déposées, au plus tard, le 31 août 1992.

Le Sous-Directeur,

M. MALLIEU-LASSUS

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