B.O.I. N° 84 du 3 MAI 1995

SOUS-SECTION 2

Qualité des opérateurs

15.La loi fixe de manière exhaustive les organismes habilités à effectuer des opérations de pension :

- il s'agit de toutes les personnes morales quel que soit leur régime d'imposition ;

- des fonds communs de placement et fonds communs de créances.

Toutefois, le III de l'article 12 de la loi n° 93-1444 déjà citée qui a modifié l'article 12 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 réserve les pensions sur effets privés aux seuls établissements de crédit.