Date de début de publication du BOI : 30/04/1998
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 83 du 30 AVRIL 1998


 
SECTION 4 : Elimination des doubles impositions
 
162 à 185
A. IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU EN FRANCE DE L'IMPOT DE MEME NATURE ACQUITTE LOCALEMENT
 
165 à 170
B. IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU EN FRANCE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES A L'ETRANGER, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES, SUR LES DISTRIBUTIONS FAITES A LA PERSONNE MORALE FRANÇAISE
 
171 à 174
C. NON-IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS REÇUES DE LA SOCIETE DONT LES RESULTATS SONT SOUMIS A L'IMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 209 B
 
175 à 185
CHAPITRE TROISIEME : EXCEPTION A L'IMPOSITION INSTITUEE PAR l'ARTICLE 209 B
 
186 à 213
SECTION 1 : Charge de la preuve
 
188
SECTION 2 : Eléments de preuve à rapporter par la personne morale française
 
189 à 202
A. LA SOCIETE, LE GROUPEMENT OU L'ENTREPRISE ETABLI HORS DE FRANCE EXERCE PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE
 
192 à 195
  I. Nature de l'activité exercée
 
192 à 194
  II. Caractère principal de l'activité exercée
 
195
B. L'ENTREPRISE, LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT ETABLI HORS DE FRANCE EXERCE UNE ACTIVITE EFFECTIVE
 
196 et 197
C. L'ENTREPRISE, LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT REALISE DE FACON PREPONDERANTE SES OPERATIONS SUR LE MARCHE LOCAL
 
198 à 202
SECTION 3 : Cas particulier des holdings
 
203 à 208
SECTION 4 : Cas particulier des sociétés dites « captives » de réassurance
 
209 à 213
CHAPITRE QUATRIEME : ENTREE EN VIGUEUR
 
214 à 249
SECTION 1 : Maintien du dispositif existant à raison des sociétés étrangères créées ou acquises avant le 30 septembre 1992
 
217 à 228
A. MAINTIEN LIMITE DANS LE TEMPS
 
219 à 221
B. MAINTIEN CONDITIONNEL
 
222 à 224
  I. Sociétés créées avant le 30 septembre 1992
 
222 et 223
  II. Sociétés qui n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau dispositif
 
224
C. MAINTIEN PARTIEL
 
225 à 228
  I. Règles nouvelles relatives au champ d'application
 
226 et 227
    1. Notion de détention directe et indirecte
 
226
    2. Appréciation du régime fiscal privilégié
 
227
  II. Règles relatives à la reconstitution des résultats de la société étrangère
 
228
SECTION 2 : Entrée en vigueur du nouveau dispositif codifié aux I bis et II bis de l'article 209 B
 
229 à 249
A. ENTREPRISES, SOCIETES OU GROUPEMENTS CREES OU ACQUIS A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1992
 
230 à 232
B. SOCIETES OU GROUPEMENTS CREES OU ACQUIS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1992
 
233 à 235
  I. Acquisitions ou souscriptions de droits sociaux
 
236 à 246
    1. Accession au taux de 10 %
 
236 à 239
    2. Maintien du taux de 10 %, s'il est déjà atteint
 
240 à 242
    3. Dépassement du taux de 10 %, s'il est déjà atteint
 
243 à 246
  II. Opérations augmentant le prix de revient de la participation
 
247 à 249
CHAPITRE CINQUIEME : OBLIGATIONS DECLARATIVES, CONTROLE FISCAL, PENALITES ET RECOUVREMENT
 
250 à 270
SECTION 1 : Entreprises, sociétés ou groupements à raison desquels la personne morale est passible de l'imposition prévue à l'article 209 B
 
253 à 265
A. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES STRUCTURES ETABLIES HORS DE FRANCE
 
253 à 257
  I. Sociétés créées ou acquises avant le 30 septembre 1992
 
253 à 255
    1. Sociétés à raison desquelles la personne morale est soumise au dispositif existant (art. 209 B-I)
 
253
    2. Sociétés à raison desquelles la personne morale est soumiseau nouveau dispositif (art. 209 B-I bis)
 
254 et 255
  II. Entreprises, sociétés ou groupements créés ou acquis après le 30 septembre 1992
 
256 et 257
    1. Sociétés ou groupements
 
256
    2. Entreprises
 
257
B. DOCUMENTS COMPTABLES ET FISCAUX
 
258 à 265
  I. Bilan et compte de résultats établis selon les règles du code général des impôts
 
259
  II. Bilan et compte de résultats fournis aux administrations fiscales locales
 
260
  III. Etat des retraitements opérés selon les règles françaises
 
261
  IV. Etat des impôts et crédits d'impôt imputables
 
262
  V. Etat des bénéfices imposés et des bénéfices distribués
 
263 à 265
SECTION 2 : Entreprises, sociétés ou groupements pour lesquels la personne morale estime pouvoir bénéficier de la clause d'exonération
 
266 et 267
SECTION 3 : Procédure de redressement
 
268
SECTION 4 : Pénalités
 
269
SECTION 5 : Recouvrement
 
270