B.O.I. N° 109 du 24 JUIN 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-3-02

N° 109 du 24 JUIN 2002

REFORME DU REGIME DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE.
DEPOT DES DECLARATIONS DE RESULTATS.

(C.G.I., art. 163 quinquies C et 208 3°septies)

NOR : BUD F 02 20187 J

Bureau C 1

L'instruction administrative du 7 mai 2002 publiée sous la référence 4 H-2-02 a reporté la date de dépôt des déclarations de résultats des sociétés de capital-risque (SCR) au 30 juin 2002, dans l'attente de la publication du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 1 ^er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatif au nouveau régime juridique et fiscal des SCR et de celle de l'instruction administrative correspondante. Afin de permettre à ces sociétés de remplir leurs obligations en toute connaissance, et pour leur laisser le temps nécessaire, la date de dépôt des déclarations de résultats des SCR et celle de l'option corrélative des SCR régies par les dispositions de l'article1 ^er de la loi du 11 juillet 1985 précitée pour le nouveau régime sont en définitive reportées au 30 septembre 2002.

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN