B.O.I. N° 184 du 24 OCTOBRE 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-5-02  

N° 184 du 24 OCTOBRE 2002

REFORME DU REGIME DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE

(C.G.I., art. 163 quinquies C)

NOR : BUD F 02 20208 J

Bureau C 1

Remarques préalables :

1° La présente instruction commente l'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) qui réforme le statut des sociétés de capital-risque (SCR) en créant un article 1 ^er -1 à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Cet article 1 ^er -1 constitue le nouveau régime des SCR alors que l'article 1 ^er de la même loi constitue l'ancien régime des SCR. Le décret en Conseil d'Etat n° 2002-1030 du 29 juillet 2002, pris pour l'application de l'article 1 ^er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts, précise les modalités d'application du nouveau régime des SCR.

2° Dans la présente instruction, les sociétés de capital-risque sont nommées SCR ; sauf mention contraire, il s'agit des SCR régies par l'article 1 ^er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.

3° Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.

4° L'instruction comporte cinq annexes.

Section 1 :

Le statut juridique des SCR

1.Les SCR régies par l'article 1 ^er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées. Elles doivent donc détenir un quota de leur portefeuille investi dans des titres de sociétés de cette nature.

2.Elles doivent avoir leur siège social en France et être constituées sous la forme de sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions ou société par actions simplifiée) cotées ou non cotées, régies par le code de commerce.

Sous-section 1 :

L'objet social et l'activité des SCR

3.Les SCR mentionnées à l'article 1 ^er -1 de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 ont en principe pour objet social exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Aussi, sous réserve des précisions apportées en annexe I relative à la filialisation des activités accessoires, les SCR ne peuvent pas exercer d'autres activités, à la différence des SCR mentionnées à l'article 1 ^er de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 qui, en plus de leur activité de gestion de portefeuille titres, sont autorisées à exercer d'autres activités.

4.Toutefois, les SCR dont le total de bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peuvent, dans certaines conditions, effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de leur objet social, sans perdre le bénéfice de leur régime fiscal particulier (premier alinéa du 1° de l'article 1 ^er -1 de la loi n° 89-695 du 11 juillet 1985).

Ces conditions sont les suivantes :

  A. LE TOTAL DE BILAN DE LA SCR N'EXCEDE PAS AU COURS DE L'EXERCICE PRECEDENT 10 MILLIONS D'EUROS

5.Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes d'actif ou de passif du dernier exercice clos. En cas de création d'une SCR, le total du bilan à prendre en compte est celui du premier exercice clos.

6.Toutefois, l'article 171 AL de l'annexe II prévoit qu'en cas de dépassement de cette limite à la clôture d'un exercice, la SCR demeure autorisée à effectuer des prestations à titre accessoire au cours de l'exercice suivant sous réserve :

- que le dépassement n'intervienne pas à la clôture du premier exercice de la SCR ;

- et que la moyenne du total de bilan de l'exercice de dépassement et de l'exercice précédent n'excède pas la limite de 10 millions d'euros.

Exemple  :

Une SCR clôture son exercice social le 31 décembre.

Au 31/12/N, le total du bilan de clôture est de 8,6 millions d'euros. La SCR peut effectuer des prestations de services accessoires en N+1.

Au 31/12/N+1, le total du bilan de clôture est de 11 millions d'euros. La SCR conserve la possibilité de réaliser en N+2 des prestations accessoires dès lors que la moyenne du total de bilan de N et N+1 [(8 600 000 + 11 000 000) /2 = 9 800 000] n'excède pas la limite de 10 millions d'euros.

7.Lorsque la moyenne du total de bilan de l'exercice de dépassement et de l'exercice précédent excède la limite de 10 millions d'euros, la SCR n'est pas autorisée à effectuer des prestations de service l'année suivant celle du dépassement. La SCR qui souhaite conserver ce régime doit soit filialiser soit cesser ses activités accessoires (cf. Annexe I : Filialisation des activités accessoires).