B.O.I. N° 000 du 7 juin 1972

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 G-3-72

N° 000 du 7 juin 1972

14 A.I./21

Note du 12 avril 1972

ASSISTANCE ADMINISTRATIVE G
DISPOSITIONS APPLICABLES PAR PAYS
Échange d'office de renseignements
Dispositions prévues par la convention fiscale du 10 juillet 1965
entre la France et le Cameroun

[Sous-direction III E - Bureau III E 1]

La convention fiscale franco-camerounaise du 10 juillet 1965 (B.O.C.D. 1968-1-576, II-4088 BOED 1968 10.297) prévoit, dans ses articles 37 à 40, une assistance administrative mutuelle en vue d'assurer l'établissement et le recouvrement des impôts auxquels s'appliquent ses différentes dispositions.

Or, les dispositions desdits articles viennent d'être complétées par un échange de lettres, en date des 21 février et 17 mars 1972 qui précise la nature et les conditions de transmission des renseignements devant être échangés d'office entre les administrations fiscales des deux pays.

Les mesures ainsi arrêtées étant analogues à celles qui ont été adoptées avec Madagascar dans le cadre de la convention fiscale du 29 septembre 1962, les indications données en la matière au sujet de cet accord, par la note du 9 août 1967 (B.O.C.D. 1967-II-3841 ; B.O.E.D. 1967 10.101) peuvent être intégralement utilisées en ce qui concerne le Cameroun. Il est seulement précisé que les renseignements échangés comprennent, le cas échéant, les commissions, courtages et ristournes, quelle que soit la nature de l'activité productrice de ces revenus.

La mise en oeuvre pratique de l'échange entraînera, pour les directions des Services fiscaux, l'envoi régulier des bulletins et renvois recueillis au cours de chaque trimestre à la direction des Services généraux et de l'Informatique, I.F.A.C. des non-résidents, 9, rue d'Uzès, Paris (2 ^e ).

Ces documents, une fois rassemblés, seront transmis par les soins de la Direction générale (service de la Législation, sous-direction III E, bureau III E 2) à l'Administration fiscale camerounaise.

Annoter : Tableau annexe à la note 13 G-12-70.