B.O.I. N° 103 du 31 mai 1976

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 D-1-76

N° 103 du 31 mai 1976

14 A.I./12

Instruction du 4 mai 1976

CONVENTION DESTINÉE A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE
DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA CONVENTION FISCALE DU 28 MAI 1973
ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE

[Sous-direction III E - Bureau III E 2]

La convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 - dont le texte est reproduit dans la présente série sous le n° 14 A-1-76 - fixe dans le chapitre III du titre II des règles propres à éviter les doubles impositions en matière de droits d'enregistrement et de droits de timbre.

Le système mis en place est du même type que celui institué par les conventions conclues en la matière avec les autres États africains.

Pour la mise en oeuvre de la convention franco-tunisienne dans ce domaine, il conviendra donc de se reporter aux commentaires consacrés, dans la présente division, à l'analyse des dispositions de la convention franco-malienne (cf. instruction du 20 octobre 1975, 14 D-1-75 ), étant précisé que la convention franco-tunisienne s'applique aux actes ayant acquis date certaine et aux jugements intervenus à partir du 1 ^er avril 1975, date de son entrée en vigueur (art. 43).