B.O.I. N° 67 du 14 avril 1972

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 F-1-72

N° 67 du 14 avril 1972

14 A.I./6

Instruction du 3 mars 1972

PROCÉDURE D'ENTENTE ET DE RÈGLEMENT

[Sous-direction III E - Bureau III E1]

Dispositions prévues par la convention fiscale du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande.

Droits du contribuable.

En vertu des dispositions de l'article 24 de la convention du 21 mars 1968 ¹ , le résident de l'un des États contractants qui estime que les mesures prises par un des États contractants ou par chacun des deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la convention, peut soumettre son cas aux autorités compétentes de l'un ou l'autre des États contractants.

La procédure spéciale, ainsi ouverte en vue d'une application régulière de la convention, s'exerce indépendamment des droits de recours que le contribuable tient des dispositions de la législation interne de chaque État.

Dispositions applicables à l'égard des États contractants.

Le second paragraphe de l'article 24 précise qu'en cas de réclamation fondée présentée par un contribuable, les autorités compétentes s'efforcent de régler le litige par voie d'accord amiable en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.

De même, les autorités compétentes des deux États s'emploient, par voie d'accord amiable à résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la convention. Elles peuvent également se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par l'accord.

La mise en oeuvre de cette procédure d'entente et de règlement peut avoir lieu par communication directe entre les autorités compétentes des États contractants conformément aux prévisions du paragraphe 4 de l'article 24.

Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter le règlement des litiges, ces échanges peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des deux États contractants.

1   Le texte de la convention est reproduit dans la présente série sous le n° 14-A-4-71 .