B.O.I. N° 142 du 11 août 1975

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-7-75

N° 142 du 11 août 1975

14 A.I./12

Note du 29 juillet 1975

CONVENTIONS DESTINÉES A ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES PAR PAYS
Convention fiscale franco-finlandaise du 11 septembre 1970. Impôts perçus par
voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances.
Mesures d'application.

[Sous-direction III E - Bureau III E 1]

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Helsinki le 11 septembre 1970 entre la France et la Finlande.

Cette convention, dont la loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 (J.O. des 26 et 27 décembre 1971) a autorisé la ratification, a été publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (J. O. du 22 avril 1972, B.O.D.G.I. 14 A-4-72 ).

Selon les stipulations de son article 30, la convention est entrée en vigueur le 1 ^er mars 1972. Ses dispositions doivent s'appliquer pour la première fois, du côté français :

- aux produits mis en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les impôts retenus à la source, l'avoir fiscal et le précompte ;

- à l'année d'imposition 1970 et aux années suivantes en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu.

L'entrée en vigueur de la convention du 11 septembre 1970 a mis fin à la convention fiscale du 25 août 1958 entre la Finlande et la France.

La présente note a pour objet d'appeler l'attention sur les dispositions du nouvel accord relatives aux impôts perçus par voie de retenue ou de prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) et sur les redevances et de préciser les mesures d'ordre pratique applicables, du côté français, dans ce domaine.

  I. - RÉGIME INSTITUE PAR LA CONVENTION DU 11 SEPTEMBRE 1970

a. Dividendes.

Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.

1.Il résulte des dispositions de cet article que les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou morale résidente de Finlande, sont exonérés en France de toute retenue à la source, à la condition toutefois que ces dividendes n'ouvrent pas droit, pour le bénéficiaire, au remboursement de l'impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal).

2.En revanche, les dividendes payés par une société française qui donneraient droit au remboursement de l'impôt déjà versé au Trésor (avoir fiscal) s'ils étaient reçus par un résident de France, ouvrent droit, au profit des bénéficiaires personnes physiques ou morales résidentes de Finlande, énumérés au paragraphe 3, b , de l'article 10 de la convention, à un paiement du Trésor français d'un montant égal à cet avoir fiscal. Toutefois, l'avoir fiscal transféré aux résidents de Finlande est minoré de la retenue à la source, calculée au taux de 15 % sur le dividende brut constitué par le dividende mis en distribution par la société française augmenté de l'avoir fiscal y afférent.

3.En outre, lorsqu'un résident de Finlande bénéficie de dividendes n'ouvrant pas droit à l'avoir fiscal, le précompte éventuellement acquitté à raison de ces dividendes peut lui être restitué, en franchise de toute retenue à la source.

b. Intérêts.

Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.

Selon ce texte, et sous réserve des exonérations prévues par le paragraphe 3 dudit article, les intérêts provenant de France et payés à un résident de Finlande supportent, en France, le prélèvement au taux réduit de 10 % dans le cas général et de 12 % en ce qui concerne les intérêts d'obligations émises en France avant le 1 ^er janvier 1965.

c. Redevances.

Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.

D'après les dispositions de cet article, les redevances, telles qu'elles sont définies par le second paragraphe de l'article, sont exonérées en France de toute retenue à la source lorsqu'elles sont payées à des bénéficiaires résidents de Finlande.

  II. - MODALITÉS D'APPLICATION

En règle générale, les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents de Finlande sont accordées à la condition que le bénéficiaire de ces revenus justifie :

- qu'il est résident de Finlande au sens de l'article 4 de la convention ;

- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable que possède en France ce résident de Finlande (§ 6 de l'article 10, 5 de l'article 11 et 3 de l'article 12) ;

- qu'en ce qui concerne le bénéfice de l'avoir fiscal, il figure bien parmi les résidents de Finlande énumérés à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention.

Les justifications susvisées doivent être apportées au moyen de formulaires reproduits en annexe et mis à la disposition des intéressés par l'administration fiscale finlandaise.

Du côté français, les avantages conventionnels sont accordés, au vu de ces formulaires, suivant des modalités sensiblement analogues aux accords de même type conclus par la France, notamment avec le Royaume-Uni, la Belgique et les Pays-Bas.

Cinq formulaires ont été prévus pour le dégrèvement de l'impôt français, qui correspondent chacun aux cas suivants :

Formulaire RF 1 A (annexe 1) : demande de remboursement de l'impôt français sur les dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal ;

Formulaire RF 1 B (annexe 2) : demande de remboursement de l'impôt français sur les dividendes n'ouvrant pas droit à l'avoir fiscal (notamment les dividendes provenant de participation d'au moins 10 %) ;

Formulaire RF 1 C (annexe 3) : demande de remboursement de l'impôt français sur les dividendes distribués par des sociétés françaises d'investissement ;

Formulaire RF 2 (annexe 4) : demande de remboursement de l'impôt français sur les intérêts d'obligations, bons, titres de créances et emprunts de toute nature ;

Formulaire RF 3 : (annexe 5) : demande annuelle d'exonération de l'impôt français sur les redevances et droits d'auteur.

Il est précisé que les formulaires RF 1 A, RF 1 C peuvent être utilisés pour plusieurs sociétés françaises débitrices, dès lors que le paiement des dividendes relève d'un même établissement payeur.

Enfin, chaque formulaire est muni d'une notice explicative, reproduite à l'annexe correspondante, à laquelle il conviendra de se reporter en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des différents exemplaires. On rappellera seulement que l'attribution de l'avoir fiscal ne peut avoir lieu, au plus tôt, qu'à partir du 15 janvier de l'année suivant celle de l'encaissement du dividende. Le centre des Impôts des non-résidents conservera donc, jusqu'à cette date, les formulaires qui lui parviendront au cours de l'année d'encaissement du dividende correspondant, avant de les envoyer à l'établissement payeur concerné par l'intermédiaire duquel doit s'effectuer le règlement des sommes dues aux ayants droit, comme il est de règle avec les conventions fiscales de même type.