B.O.I. N° 46 du 11 mars 1982
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-2-82
N° 46 du 11 mars 1982
14 A.I./3
Note du 11 mars 1982
Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs et sur la fortune. Dispositions
conventionnelles applicables par pays. Dispositions prévues par la convention fiscale du 10 mars 1964
entre la France et la Belgique. Revenus de capitaux mobiliers. Revenus non commerciaux. Travailleurs
frontaliers. Modalités d'application. Rectificatifs et précisions.
[S.L.F. - Bureau E1]
I. Revenus non commerciaux (Redevances et droits d'auteur)
Pour obtenir, en application de l'article 8 de la convention franco-belge du 10 mars 1964, l'exonération de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du Code général des Impôts sur les redevances et droits d'auteur de source française, les bénéficiaires résidents de la Belgique doivent en faire la demande au moyen d'un formulaire spécial dont le premier exemplaire est reproduit à l'annexe I de l'instruction du 26 décembre 1970 (B.O.D.G.I. 14B-1-71). Ce formulaire porte le n° 5204 bis.
Le n° d'identification 273 RF placé devant le n° 5204 bis dans le texte du paragraphe 2 de l'instruction du 26 décembre 1970 précitée est donc erroné et doit être biffé.
Il en est de même du n° 276 RF qui suit la désignation de l'imprimé n° 5204 bis à la page 175 du répertoire des imprimés utilisés pour l'application des conventions internationales annexé à la note du 29 novembre 1973 (B.O.D.G.I. 13 I-47-73, édition administrative) qu'il conviendra de rayer.
II. Revenus de capitaux mobiliers (Dividendes et intérêts)
Modalités d'application. Revenus non commerciaux (Redevances et droits d'auteur)
Traitements et salaires privés (Travailleurs frontaliers)
Pour éviter toute confusion à l'avenir, la liste récapitulative complète des formulaires actuellement utilisés dans le cadre des relations fiscales entre la France et la Belgique est donnée en annexe avec la référence aux Bulletins officiels dans lesquels ces divers formulaires sont reproduits.
ANNEXE
Imprimés en usage pour l'application de la convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée
