B.O.I. N° 87 du 4 MAI 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 B-2-94

N° 87 du 4 MAI 1994

14 AI/3

INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1994

CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE
DU 1ER JUIN 1973. APPLICABILITE DE LA CONVENTION A LA
REPUBLIQUE TCHEQUE ET A LA SLOVAQUIE

NOR : BUD F 94 40003 J

[S.L.F.-Bureau E 1]

L'application de la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1 er juin 1973 aux Etats nés de la partition à compter du 1er janvier 1993 de la République fédérative Tchèque et Slovaque a suscité des interrogations.

Il est en conséquence confirmé que cette convention continue à produire ses pleins effets à l'égard de la République Tchèque d'une part et de la Slovaquie d'autre part, ces deux Etats se reconnaissant juridiquement comme Etats successeurs de la Tchécoslovaquie.

Annoter : B.O.I. 14 A-4-76 .

Le Directeur, Chef du Service de la législation fiscale

M. TALY