B.O.I. N° 183 du 26 NOVEMBRE 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-4-03
N° 183 du 26 NOVEMBRE 2003
CONVENTION FISCALE DU 10 MARS 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE. TRAVAILLEURS FRONTALIERS.
RECTIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE FRONTALIERE FRANCO-BELGE.
NOR : BUD F 03 40019 J
Bureau E 1
L'instruction du 2 février 1979 (B.O.I. 14 B-1-79 ) comporte en annexe la liste des communes françaises et belges comprises dans la zone frontalière franco-belge conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 qui institue le régime des travailleurs frontaliers.
Les communes de Strazeele et Cappelle-en-Pevele ont été omises à tort de cette liste. Ceci ne remet pas en cause leur caractère frontalier au sens de la convention depuis son entrée en vigueur.
La présente instruction rectifie cette erreur par l'adjonction des communes de Strazeele et Cappelle-en-Pevele à la liste des communes françaises frontalières de la Belgique (département du Nord).
Annoter : documentation de base DB 5 F 1321 ;
BOI 14 B-1-79 .
Le Directeur de la législation fiscale
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN