B.O.I. N° 87 du 24 MAI 2004
2. Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt.
Les opérations réalisées par le syndicat sont en principe déclarées par l'un des copropriétaires désigné de la société en participation ou de l'indivision, en même temps que ses propres affaires.
Toutefois, dès lors que les activités du syndicat ont un certain caractère de permanence, la souscription d'une déclaration séparée regroupant les seules opérations du syndicat est possible.
Il appartient au copropriétaire désigné de souscrire au nom du syndicat une déclaration d'existence et de déposer les déclarations de TVA sur lesquelles il détermine la TVA afférente aux opérations réalisées par le syndicat au titre de l'exploitation de l'étalon. Il peut également solliciter, suivant les procédures de droit commun, la restitution des crédits de TVA non imputables qui, le cas échéant, seront dégagés (CGI, annexe II, articles 242 0 A et suivants).
Le syndicat doit se conformer aux obligations prévues aux articles 298 bis et 1693 bis du CGI.
Il doit ainsi souscrire avant le 5 mai de chaque année une déclaration indiquant le détail des opérations taxables et les éléments de liquidation de la TVA pour les opérations réalisées l'année précédente (imprimé 3517 bis M CA 12 A). La TVA est acquittée par acomptes trimestriels égaux au moins au ci nquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
SECTION 3 :
Régime de TVA des copropriétaires
Les copropriétaires, membres du syndicat d'étalons, peuvent être des particuliers, des professionnels tels que des exploitants agricoles redevables ou non de la TVA.
Il est rappelé qu'ils ne sont pas soumis à la TVA au titre de la répartition des bénéfices réalisés au sein de la société en participation ou de l'indivision dès lors que cette répartition constitue une opération interne.
Pour les copropriétaires ayant la qualité d'exploitant agricole, leur quote-part dans le bénéfice n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 46 000 euros au-delà duquel ils relèvent obligatoirement du régime simplifié agricole.
Il est rappelé que les sommes perçues en contrepartie des saillies individuelles ou des cessions d'un droit à l'exécution de la saillie entrent dans la base d'imposition à la TVA des porteurs de parts propriétaires des droits de saillies individuelles.
Ces saillies bénéficient du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues au G.
Les copropriétaires peuvent, à ce titre, opérer la déduction de la TVA afférente, le cas échéant, à la quote-part des dépenses dont le remboursement leur a été réclamé par le syndicat d'étalons.
La justification de ce droit à déduction suppose, bien entendu, la reddition de compte aux copropriétaires et la justification de la nature et du montant exact des débours.
Bien évidemment, le syndicat n'exerce lui-même aucun droit à déduction de la taxe afférente, le cas échéant, aux dépenses ainsi remboursées par les copropriétaires.
La Directrice de la Législation Fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Le régime fiscal des copropriétés d'étalons est précisé dans la documentation de base 4 A 2314 du 9 mars 2001, complétée par le BOI 4-A-10-03 du 29 juillet 2003.
2 Il est rappelé qu'en matière d'impôts directs, l'activité de reproduction non rattachée à une exploitation agricole relève par nature de la catégorie des bénéfices non commerciaux sauf si les droits indivis sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou d'une exploitation agricole, les profits relevant alors, selon le cas de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de celle des bénéfices agricoles.
3 Seules les ventes ou les livraisons de produits provenant des activités agricoles et réalisées à destination de tiers ouvrent droit au remboursement forfaitaire agricole.
4 Au sens de la réglementation des courses, l'âge des chevaux est compté par année civile quelle que soit la date de leur naissance dans l'année. Ils ont donc « un an » dès le 1 er janvier de l'année qui suit celle de leur naissance. Les poulains sont appelés « foals » jusqu'au 31 décembre de leur année de naissance.