B.O.I. N° 24 du 5 février 1974

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-74

N° 24 du 5 février 1974

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Textes

DÉCRET N° 69-1155 DU 18 DÉCEMBRE 1969
portant publication de l'avenant du 25 juin 1969 complétant la convention fiscale
entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963

(J.O. du 25 décembre 1969)

[Sous-direction III E -Bureau III E 2]

ARTICLE PREMIER. -L'avenant du 25 juin 1969 complétant la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, sera publié au journal officiel de la République française.

ART. 2. -Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 18 décembre 1969.

AVENANT

COMPLÉTANT LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO SIGNÉE A PARIS LE 18 MAI 1963

Le gouvernement de la République française et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, désireux de compléter les dispositions de la convention entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, ont décidé de conclure un avenant à cette convention et sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER. -Le premier alinéa de l'article 16 de la convention fiscale du 18 mai 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les alcools, les vins, les cidres, poirés et hydromels ainsi que les vendanges, fruits à cidre et à poiré, les bières et autres boissons sont soumis, dans la Principauté, à une réglementation identique à celle qui leur est appliquée en France ; ils y sont imposés sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs.

ART. 2. -Le présent avenant sera approuvé conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux États. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

Le présent avenant restera en vigueur aussi longtemps que la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco.

Fait à Monaco, en double exemplaire, le 25 juin 1969.

Pour le gouvernement de la République française :

Guy DE LESTRANGE.

Pour son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco :

François-Didier GRECH.