B.O.I. N° 133 du 4 août 1978

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-78

N° 133 du 4 août 1978

14 A.I./7

Textes

DÉCRET N° 78-584 DU 3 MAI 1978
portant publication du protocole annexe à la convention fiscale franco-sénégalaise
du 29 mars 1974 et de deux échanges de lettres franco-sénégalais signés le
29 mars 1974 ( J. O. du 11 mai 1978 ).

(Service de la Législation fiscale) [Sous-direction E - Bureau E 2]

Le décret n° 78-584 du 3 mai 1978, dont le texte est reproduit en annexe, paru au Journal officiel du 11 mai 1978, a publié le protocole annexe à la convention fiscale du 29 mars 1974 signée entre la France et le Sénégal, ainsi que les deux échanges de lettres franco-sénégalais, signés également le 29 mars 1974, dont la publication au Journal officiel n'avait pas encore été effectuée.

Cette insertion complète le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 publié dans la présente série de la documentation périodique dans le n° 14 A-3-77 (B.O.D.G.I. n° 210 du 13 décembre 1977) .

Par voie de conséquence, il convient de substituer aux renvois figurant aux pages 34, 35 et 36 de cette publication (« texte non encore publié au Journal officiel  ») l'indication suivante : « texte publié au Journal officiel du 11 mai 1978 par le décret n° 78-584 du 3 mai 1978 ».

Il est précisé que la date d'entrée en vigueur des textes publiés le 11 mai 1978 est celle du 24 avril 1976.

ANNEXE

DÉCRET N° 78-584 DU 3 MAI 1978

portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux États dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 ¹ .

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

ARTICLE PREMIER. - Le protocole annexe à la convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux États dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974, seront publiés au Journal officiel de la République française.

ART. 2. - Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 3 mai 1978.

1   Ces textes sont entrés en vigueur le 24 avril 1976.