B.O.I. N° 105 du 5 juin 1981
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 A-4-81
N° 105 du 5 juin 1981
14 A.I./9
Décret n° 81-548 du 8 mai 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée
à Paris le 30 novembre 1979
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( J.O. du 16 mai 1981)
[S.L.F. - Bureau E 1]
1 Conformément aux dispositions de son article 28, la présente convention est entrée en vigueur le 19 mars 1981.