B.O.I. N° 167 du 7 octobre 1983

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-4-83

N° 167 du 7 octobre 1983

14 A.I./7

Décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemhle un protocole), signée
à Paris le 18 février 1982 ¹ .

( J.O. du 6 juillet 1983)

[S.L.F. - Bureau E 2]

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1 ^er mars 1983, conformément aux dispositions de son article 20, § 1.