B.O.I. N° 426 du 16 juin 1987

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-3-87  

N° 426 du 16 juin 1987

14 A.I./6

Décret n° 87-426 du 16 juin 1987
portant publication d'un avenant, signé le 12 juin 1986, à la convention entre la France et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.

NOR : MAE J 87 30026 D

[S.L.F. - Bureau E1 ]