B.O.I. N° 129 du 20 août 1987

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-2-87

N° 129 du 20 août 1987

14 A.I./5

Décret n° 87-349 du 22 mai 1987
portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus
(ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985.
( J.O . du 28 mai 1987)

NOR : MAE J 87 30025 D

[S.L.F. - Bureau E1 ]