B.O.I. N° 181 du 12 octobre 1988

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-3-88

N° 181 du 12 octobre 1988

14 A.I./7

Décret n° 88.897 du 24 août 1988
portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter
les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Dacca le 9 mars 1987
( J.O. du 30 août 1988)

NOR : MAE J 88 30052 D

[S.L.F.-Bureau E1]