B.O.I. N° 162 du 6 septembre 1989

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-3-89

N° 162 du 6 septembre 1989

14 A.I./6

Décret n° 89-117 du 21 février 1989

portant publication de l'avenant, signé à Abidjan le 25 février 1985 (J.O. du 25 février 1989), à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque
en matière fiscale, signée le 6 avril 1966.

(J.O. du 25 février 1989 p. 2584 et 2585)

NOR : MAE J8930012D

[S.L.F. - Bureau E 21