B.O.I. N° 68 du 7 AVRIL 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-6-95

N° 68 du 7 AVRIL 1995

14 A.I./6

PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE EN MATIERE D'IMPÔTS SUR LES
SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF,
SIGNE A PARIS LES 29 ET 30 JUIN 1994), SIGNE A LISBONNE LE 3 JUIN 1994 ¹

(J.O. DU 2 MARS 1995, PAGES 3329 à 3330)

NOR : BUD F 95 40001 J

[S.LF. - Bureau E 1]

1   Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994.