B.O.I. N° 169 du 12 SEPTEMBRE 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-11-95

N° 169 du 12 SEPTEMBRE 1995

14 A I./11

DECRET N°95-987 DU 28 AOUT 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME
D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
RELATIF A LA PROROGATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET LES SUCCESSIONS, SIGNE LES 3 JANVIER 1994 ET 3 MAI 1995 ¹ .
DECRET N°95-988 DU 28 AOUT 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT
A LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
ET LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF,
SIGNE LES 16 JUIN ET 31 OCTOBRE 1993), SIGNE A RIYAD LE 2 OCTOBRE 1991 ²

(JO DU 3 SEPTEMBRE 1995, PAGES 13079 A 13083)

NOR : MAE J 9530077 D MAE J 9530078 D

[S.L.F. - Bureau E 2]

1   Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995

2   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er juillet 1995.