B.O.I. N° 18 du 27 JANVIER 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-98

N° 18 du 27 JANVIER 1998

14 A.I./1

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DU 30 MAI 1984.
APPLICABILITE DE L'ACCORD A HONG-KONG.

NOR : ECO F 98 40001 J

[SLF - Bureau E 2]

L'applicabilité de l'accord franco-chinois en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé le 30 mai 1984 à la Région administrative spéciale de Hong-Kong à compter du 1er juillet 1997 a suscité des interrogations.

Il est en conséquence confirmé que cet accord ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Hong-Kong.

Annoter : BOI 14-A-2-85 et 14-B-2-85 .

Le Directeur, Chef du Service de la législation fiscale

P. FORGET