B.O.I. N° 63 du 23 avril 1985

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-2-85  

N° 63 du 23 avril 1985

14 A.I./3

CHINE
Décret n° 85-276 du 22 février 1985
portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Paris le 30 mai 1984.

( J.O. du 28 février 1985 et rectificatif au J.O. du 9 mars 1985)

[S.L.F. - Bureau E1]