B.O.I. N° 182 du 2 OCTOBRE 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-3-98

N° 182 du 2 OCTOBRE 1998

14 A.I./3

PUBLICATION DE L'AVENANT A LÀ CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE LE 9 SEPTEMBRE 1966
ET MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 DECEMBRE 1969, ET AU PROTOCOLE FINAL ANNEXÉ A LA CONVENTION ENTRE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953,
SIGNÉ A PARIS LE 22 JUILLET 1997 ¹

(J.O. DU 27 AOÛT 1998, PAGES 13 159 A 13 164)

NOR : MAE J 98 30064 D

[S.L.F. - Bureau E1]

1   Le présent avenant est entré en viqueur le 1 er août 1998