B.O.I. N° 27 du 11 FEVRIER 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-3-03

N° 27 du 11 FEVRIER 2003

PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE
CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 10 OCTOBRE 1995
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE
FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
SIGNE A MADRID LE 19 FEVRIER 1998. TRAITEMENTS ET SALAIRES PRIVES.
REGIME FISCAL DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS

NOR : BUD F 03 40002 J

Bureau E 1

ANNULE ET REMPLACE

Le B.O.I. publié sous la référence 14 A-1-03 N° 23 du 5 FEVRIER 2003 concernant la publication de l'échange de lettres entre la République française et le Royaume d'Espagne du 10 octobre 1995.