B.O.I. N° 73 DU 27 JUILLET 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-3-09

N° 73 DU 27 JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 22 JUILLET 2009

PUBLICATION DE L'ACCORD PAR ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE POUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS SIGNEE LE 18 FEVRIER 1982, SIGNEES A PARIS LE 27 NOVEMBRE 2008
ET LE 30 DECEMBRE 2008 ¹   JO N°0141 DU 20 JUIN 2009 PAGE 10069

NOR : ECE L 09 40003J

Bureau E 1

Le Sous-Directeur,

Christian COMOLET-TIRMAN

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JORF n°0141 du 20 juin 2009 page 10069 texte n° 35

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères et européennes

Décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008 ²

NOR : MAEJ0913391D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;

Vu le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 ;

Vu le décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 ;

Vu le décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 ;

Vu le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 ;

Vu le décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003,

Décrète :

Art. 1er. − L'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. − Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ACCORD PAR ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE POUR LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS SIGNÉE LE 18 FÉVRIER 1982, SIGNÉES À PARIS LE 27 NOVEMBRE 2008 ET LE 30 DÉCEMBRE 2008

AMBASSADE DU ROYAUME DE L'ARABIE SAOUDITE PARIS

Paris, le 27 novembre 2008

L'Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de l'informer par voie diplomatique que le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite accepte la reconduction de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, conclue avec le Gouvernement de la République française et signée le 18 février 1982, ainsi que du Protocole qui lui est annexé.

Comme stipulé dans l'article 20, paragraphe 3, de la convention, la reconduction sera pour une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2009.

L'Ambassade prie le Ministère de bien vouloir en informer les autorités compétentes et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.

Ministère des Affaires étrangères

Protocole

57, boulevard des Invalides,

75007 Paris

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Altesse, En réponse à la note verbale n° MH/NT/96/33/1047 de l'Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite à Paris en date du 27 novembre 2008, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire savoir que la France accepte la reconduction de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions conclue avec le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et signée le 18 février 1982, ainsi que du protocole qui lui est annexé et de l'avenant signé entre nos deux Gouvernements le 2 octobre 1991.

Comme prévu à l'article 20, paragraphe 3, de la convention, la reconduction prendra effet le 1er janvier 2009 pour une période de cinq ans.

La présente lettre ainsi que la note susmentionnée constituent l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention modifiée, accord qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.

C'est dans cet esprit que je prie Votre Altesse Royale d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Bernard Kouchner

Son Altesse Royale

le Prince Saoud Al Fayçal,

Ministre des Affaires étrangères

du Royaume d'Arabie Saoudite

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Bernard Kouchner

1   Le présent accord est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2009.

2   Le présent accord est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2009.