B.O.I. N° 63 DU 26 JUILLET 2011

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-7-11

N° 63 DU 26 JUILLET 2011

INSTRUCTION DU 15 JUILLET 2011

LISTE DES ETATS ET TERRITOIRES NON COOPERATIFS AU 1 ^ER JANVIER 2011

(C.G.I., art. 238-0 A)

NOR : ECE L 11 40009 J

Bureau E 1

La liste des Etats et territoires non coopératifs publiée par arrêté du 12 février 2010 ( Journal officiel du 17 février 2010, n°0040, page 2923, texte n°11) a été actualisée au 1 ^er janvier 2011 conformément aux dispositions prévues au 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts.

L'arrêté du 14 avril 2011 publié au Journal Officiel le 29 avril 2011 ( Journal officiel n°0100, page 7477, texte n°14) fait apparaître les évolutions suivantes :

- ont été retirés de la liste à compter du 1 ^er janvier 2011 en application du a. du 2. de l'article 238-0 A du code général des impôts : Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie ;

- ont été ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2011 :

* Oman en application du b. du 2. de l'article 238-0 A du code général des impôts ;

* les Iles Turques-et-Caïques en application du V de l'article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

La liste des Etats et territoires non coopératifs au 1 ^er janvier 2011 s'établit donc comme suit :

Parmi les Etats et territoires figurant sur cette liste, les suivants ont d'ores et déjà signé avec la France une convention d'assistance administrative qui n'est, toutefois, pas encore entrée en vigueur à ce jour : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Iles Cook, Iles Turques-et-Caïques, Libéria, Panama et Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Le conseiller maître

Christian Comolet-Tirman