B.O.I. N° 30 DU 13 MARS 2012

  B. OPTIONS NON ELIGIBLES AU REGIME SPECIFIQUE D'IMPOSITION

21.Il s'agit des options de souscription ou d'achat d'actions qui ne sont pas accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 précités du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, au III de l'article 80 bis . Les plans ne répondant pas aux conditions précitées sont désignés en tant que «  plans non qualifiés  ».

22.Dans cette hypothèse, les options sur titres attribuées aux salariés dans le cadre de leur contrat de travail ne peuvent pas bénéficier du régime d'imposition prévu aux articles 80  bis et 163  bis  C et au 6 de l'article 200 A.

23.Par suite, le gain de levée d'options est imposé dès l'année de la levée de l'option dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82.