B.O.I. N° 231 du 21 DECEMBRE 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 S-4-99  

N° 231 du 21 DECEMBRE 1999

13 R.C. / 60

INSTRUCTION DU 21 DECEMBRE 1999

MESURE GRACIEUSE EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES EN SITUATION DE GRANDE DIFFICULTE SOCIALE

(LPF, article L. 247)

NOR : ECO L 99 00200 J

[Bureau T2]

PRESENTATION GENERALE

Pour soulager les personnes les plus démunies, le Gouvernement a décidé de compléter la mesure d'effacement des dettes fiscales en faveur des chômeurs surendettés (BOI 13 S-3-99 ) par une mesure analogue en faveur des personnes en situation de grande difficulté sociale.

Cette mesure de solidarité exceptionnelle devra être mise en oeuvre avec célérité et largeur de vues.

Les personnes en grande difficulté peuvent demander auprès de certains organismes sociaux le bénéfice d'aides financières d'urgence. Leurs dettes fiscales feront automatiquement l'objet d'un examen gracieux selon les modalités ci-après.

  I. Personnes concernées

Il s'agit des personnes dont la situation de grande difficulté sociale est attestée par l'un des organismes instruisant les demandes d'aides financières d'urgence et dont l'action a vocation à être coordonnée, au niveau départemental, par les commissions d'action sociale d'urgence créées par l'article 154 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Ces organismes sont notamment les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les caisses d'allocations familiales et les services d'action sociale des départements.

Les directions des services fiscaux se rapprocheront des services préfectoraux afin d'obtenir la liste des organismes entrant dans le champ d'intervention de la commission d'action sociale d'urgence de leur département.

  II. Impositions concernées

Il s'agit des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxes foncières ainsi que de la redevance audiovisuelle.

Les dettes susceptibles de bénéficier de la mesure sont celles restant dues à la date à laquelle la trésorerie générale aura été saisie de la demande.

  III. Forme de la demande

Les demandes de remise de dettes fiscales sont revêtues d'une mention de l'organisme social attestant de la situation de grande difficulté de la personne concernée et précisant si celle-ci a bénéficié ou non d'une aide financière d'urgence depuis le 1er septembre 1999.

Ces demandes sont adressées aux trésoreries générales. Celles-ci les communiquent aux comptables publics compétents afin que les mesures de recouvrement soient immédiatement suspendues. Ces comptables les retransmettent aux centres des impôts dont relèvent les contribuables en y joignant une situation du recouvrement et en indiquant la date de réception des demandes par la trésorerie générale.

  IV. Décision à prendre

Lorsqu'un des organismes sociaux mentionne sur le document transmis à la trésorerie générale qu'une aide financière d'urgence a déjà été accordée depuis le 1er septembre 1999, il conviendra de prononcer la remise ou la modération gracieuse des dettes fiscales.

Lorsque l'organisme ne mentionne pas qu'une aide financière a été accordée mais atteste que le contribuable est, en raison de sa situation de grande difficulté, susceptible de se voir accorder une telle aide, il conviendra d'examiner avec une particulière bienveillance si l'intéressé peut bénéficier d'une remise ou d'une modération gracieuse.

Dans tous les cas et compte tenu du caractère temporaire de cette mesure, les demandes devront faire l'objet d'un traitement prioritaire.

Il conviendra seulement d'écarter les demandeurs qui ne sont pas de bonne foi (contribuables ayant commis des irrégularités fiscales pour lesquelles la mauvaise foi a été retenue) ou qui disposent d'un patrimoine autre que l'habitation principale et dont la réalisation leur permettrait de s'acquitter de leurs dettes fiscales.

  V. Forme de la décision

La décision sera portée à la connaissance du contribuable dans les formes habituelles.

  VI. Date d'entrée en vigueur

Ces dispositions sont d'application immédiate.

  VII. Durée de la mesure

Cette mesure s'appliquera aux demandes déposées avant le 1er février 2000 auprès des trésoreries générales.

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Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

Christian SAUTTER