B.O.I. N° 36 du 20 FEVRIER 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 I-9-97

N° 36 du 20 FEVRIER 1997

13 R.C. /12

INSTRUCTION DU 6 FEVRIER 1997

RÉFORME DE L'ÉTAT - RELATIONS AVEC LES USAGERS - AMÉLIORATION DE L'ACCÈS
À LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DOCTRINALE

[D.G.I. - Bureaux I C 3, II A 3, III B 3 et IV A 1]

A l'occasion de la réflexion menée dans le cadre de la réforme de l'Etat, plusieurs mesures visant à faire bénéficier les contribuables d'une meilleure connaissance de la doctrine administrative ont été adoptées.

C'est ainsi qu'il a été décidé de faciliter l'accès du public à l'ensemble de la documentation relative à la doctrine fiscale.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de cette mesure.

  I. Champ d'application du nouveau dispositif

1.Sont concernées par le dispositif les publications par lesquelles l'administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux et dont les contribuables peuvent, sous certaines conditions ¹ , se prévaloir. Il s'agit :

- du Bulletin Officiel des Impôts (B.O.I.) - édition publique de couleur blanche -, documentation périodique qui contient les instructions et notes publiées, de façon ponctuelle, par l'administration. Ces bulletins présentent et expliquent les nouvelles dispositions fiscales (après la promulgation des lois de finances notamment) ou commentent une jurisprudence importante (arrêt du Conseil d'Etat, par exemple) ;

- de la documentation de base, document qui synthétise, par matière, l'ensemble des instructions en vigueur à la date de sa mise à jour. Reprenant les commentaires parus aux B.O.I., elle constitue, à une date donnée, l'expression de la doctrine administrative.

2.Sont également concernés : le code général des impôts et ses annexes qui rassemblent, de façon méthodique, les différents textes fiscaux législatifs et réglementaires ; le livre des procédures fiscales qui contient les textes relatifs aux procédures de contrôle, du contentieux et de recouvrement de l'impôt.

Le précis de fiscalité n'est pas opposable à l'administration (arrêt C.E. n° 40.886 du 12 janvier 1987). Il n'est donc pas un élément de doctrine fiscale. Cependant, s'agissant d'un document annuel synthétique, instrument pratique de travail et de recherches, qui constitue une clef d'accès à cette doctrine fiscale, il fait partie des documents communicables au public.

  II. Rappel du dispositif existant

3.Un arrêté interministériel du 16 octobre 1980 (J.O. du 9 décembre 1980) a déterminé pour les Ministères de l'Economie et du Budget, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs, les modalités de publication et de consultation des documents administratifs faisant l'objet d'une publication régulière.

Une instruction du 31 mars 1981 (B.O.I. 13.I-1-81) a commenté ces dispositions et précisé leurs modalités pratiques de mise en oeuvre en ce qui concerne le Bulletin Officiel des Impôts.

Par ailleurs, la documentation administrative fiscale fait pour l'essentiel l'objet d'une diffusion commerciale.

4.  1. la consultation du Bulletin Officiel des Impôts

La consultation porte sur l'édition publique du B.O.I. (feuilles blanches).

Elle peut s'effectuer ² aux jours et heures d'ouverture des locaux administratifs au public :

- au siège des directions régionales des impôts ;

- au siège des directions des services fiscaux ;

- dans les centres des impôts ³  ;

- dans les centres des impôts fonciers ³ .

5.  2. la délivrance de photocopies du B.O.I.

Les personnes qui désirent des photocopies du B.O.I. doivent en faire la demande par écrit à la direction des services fiscaux de leur domicile.

La délivrance de ces photocopies est subordonnée au paiement de frais de copie dont le montant est fixé à 1 F par page (arrêté du 29 mai 1980).

Le paiement de ces frais est effectué auprès d'une recette des impôts qui établit un bon en double exemplaire (la recette encaissée figure au R 15 - nomenclature des produits recouvrés - ligne L 300 des recettes principales). L'un des deux exemplaires est conservé par le receveur compétent ; l'autre, dûment visé, est remis au service par le demandeur en échange des copies.

  3. l'acquisition de la documentation administrative doctrinale

6.Les documents mentionnés au 1, peuvent être acquis dans les conditions suivantes :

a) Les publications diffusées par l'administration

- le Bulletin officiel des impôts (édition publique sur papier blanc) : les instructions publiées dans cette édition du B.O.I. peuvent être acquises dans le cadre d'un abonnement annuel portant sur l'ensemble des séries ⁴ ou souscrit série par série. Elles font également l'objet d'une vente au numéro selon disponibilité.

- La documentation de base : l'ensemble des séries disponibles de la documentation de base peut faire l'objet d'un achat global. Chaque série ⁴ peut également être acquise séparément. Une formule d'abonnement (global ou par série) permet l'acquisition des mises à jour de la documentation.

- Le précis de fiscalité : édité chaque année, il comprend deux tomes qui ne peuvent être vendus séparément.

Le prix de ces publications est variable selon les séries et les documents concernés. A titre d'exemple, il est précisé qu'au tarif 1996 :

- le prix d'un abonnement annuel aux 13 séries des B.O.I. est normalement de 715 F ; il est de 90,20 F pour les B.O.I. de la seule série 3 C.A. (T.C.A.) ; la facturation forfaitaire au numéro est de 16,50 F ;

- l'achat des 10 séries de la D.B. est de 5 500 F et l'abonnement annuel aux 9 séries mises à jour (+ le fascicule général) est de 1 600 F ; pour la seule série 3 C.A. (T.C.A.), le prix des 7 brochures 1995 est de 610 F et l'abonnement à leur mise à jour 1996 de 178 F ;

- les deux tomes du précis sont commercialisés à un coût global de 245 F.

Ces acquisitions peuvent être effectuées :

- directement auprès du revendeur agréé par la D.G.I., qui est actuellement l'Imprimerie nationale

Service diffusion (Ventes par correspondance) BP 154 59505 DOUAI Cedex Tél. : 03.27.93.70.90.

Magasin de vente directe au public 2, rue Paul-Hervieu 75015 PARIS Tél. : 01.40.58.34.19.

- dans le réseau des librairies, par l'intermédiaire exclusif des Editions Montchrestien.

b) Le code général des impôts

Le code général des impôts, ses annexes et le livre des procédures fiscales fait l'objet de plusieurs éditions commercialisées par les éditeurs privés. Chacune peut être acquise ou commandée directement auprès de l'éditeur ou dans le réseau des librairies.

  III. Compléments apportés au dispositif existant

7.Afin de faciliter l'accès du public à l'ensemble de la documentation doctrinale, le dispositif en vigueur est modifié de la façon suivante :

- la communication de la documentation doctrinale de la D.G.I. est étendue ;

- la consultation sur place ou par délivrance de photocopies est généralisée ;

- le public a désormais accès à la documentation fiscale mise en ligne dans le serveur INTERNET.

  1. L'extension du nombre des publications administratives doctrinales communicables.

8.Jusqu'à présent, seule l'édition publique des B.O.I. était susceptible d'être communiquée. Désormais, c'est l'ensemble des documents mentionnés au I qui seront accessibles aux personnes qui le souhaiteront. Cette mesure consacre donc l'extension des possibilités de communication :

- à la documentation de base ;

- au code général des impôts, à ses annexes et au livre des procédures fiscales ;

- au précis de fiscalité.

  2. Ces publications pourront être consultées sur place sur simple demande.

9.Il en sera ainsi lorsque la demande se limitera à la communication :

- d'une instruction « édition publique » récente ;

- d'une série de la documentation de base en vigueur au jour de la demande.

Bien évidemment, il ne peut s'agir que de documents en possession du service compte tenu de ses compétences ; les conditions matérielles doivent en outre permettre la consultation par le demandeur.

Les possibilités de consultation sur place seront développées au fur et à mesure de l'enrichissement du fonds documentaire disponible.

Les chefs de service veilleront particulièrement à faciliter l'accès du public à cette documentation administrative doctrinale. En outre, les agents devront être à même de donner tous renseignements utiles pour permettre au demandeur qui le souhaite, de se procurer les documents qu'il désire auprès des services de l'Imprimerie Nationale (cf. n° 6 ).

  3. Les photocopies pourront être obtenues par demande verbale ; elles ne seront plus délivrées par la seule direction des services fiscaux du domicile du demandeur.

10.Les demandes verbales ou écrites de copies de documents mentionnés au 1, ne seront plus recevables par la seule direction des services fiscaux du domicile du demandeur mais pourront être satisfaites par l'ensemble des services suivants : sièges des directions régionales des impôts et des directions des services fiscaux, les centres des impôts et les centres des impôts fonciers, le centre de documentation Economie-Finances.

Pour les cas les plus simples (publications récentes, faible volume de photocopies demandées...) la demande verbale pourra être satisfaite sans délai.

Le demandeur acquittera le montant des frais de photocopie correspondant auprès de la recette des impôts de son choix.

Bien entendu, dans le respect des règles en vigueur, les directeurs conservent toute latitude pour organiser localement les modalités pratiques de délivrance et de paiement des photocopies en fonction des circonstances locales.

  4. La mise en ligne de la documentation sur INTERNET.

11.Depuis le 28 octobre 1996, le serveur INTERNET du Ministère est accessible aux usagers par l'adresse suivante : HTTP ://WWW.FINANCES.GOUV.FR.

Le public peut, depuis cette date, accéder aux documents mis en ligne sur le serveur du Ministère par la Direction générale des impôts :

- le code général des impôts, le précis de fiscalité, les conventions internationales ;

- l'organigramme et le rapport annuel d'activité de la D.G.I. ;

- des informations à destination des non-résidents ;

- des informations relatives aux créations d'entreprises, aux ventes du domaine ;

- le calcul simplifié de l'impôt sur le revenu.

12.Les dispositions mentionnées aux n° 8 à 11 , qui se substituent ou complètent les directives tracées dans l'instruction du 31 mars 1981, sont applicables aux demandes présentées dès la parution de la présente instruction.

Le Directeur Général des Impôts

A. BARILARI

1   Cf. notamment B.O.D.G.I. 13 L-12-75 et B.O.I. 13 A-2-92 et 13 L-7-96

2   La consultation de la documentation fiscale doctrinale peut être également effectuée auprès du Centre de documentation Economie-Finances (CEDEF) 12, place du Bataillon du Pacifique - 75572 PARIS - Cedex 12.

3   En ce qui concerne la documentation doctrinale diffusée dans ces centres, c'est-à-dire celle correspondant à leurs attributions.

4   Les séries sont les suivantes : 3 C.A. (taxes sur le chiffre d'affaires), 4 F.E. (fiscalité directe des entreprises), 5 F.P. (fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs), 6 I.D.L. (impôts directs locaux), 7 E (droits d'enregistrement et de timbre), 8 F.I. (fiscalité immobilière), 9 D (domaine), 10 P.F. (publicité foncière), 12 R (comptabilité, recouvrement, contentieux du recouvrement), 13 R.C. (contrôle de l'impôt, contentieux, autres réglementations communes).