B.O.I. N° 29 du 19 FEVRIER 2007

  C. PLAFONNEMENT DE L'AMENDE DUE AU TITRE DE CHAQUE DOCUMENT

167.Le II de l'article 1737 du CGI dispose que chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €. Lorsqu'une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.

Sous-section 3 :

Règles de cumul des sanctions

  A. CUMUL DES AMENDES RELATIVES A LA FACTURATION

168.Les amendes prévues au I de l'article 1737 du CGI applicables en cas de fausses factures ou de défaut de facturation ne se cumulent pas avec celles prévues au II de l'article 1737 du même code applicables en cas d'omissions ou d'inexactitudes constatées dans les factures.

  B. CUMUL DES AMENDES RELATIVES A LA FACTURATION AVEC D'AUTRES SANCTIONS

169.L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.